A.T.M.P. : demande de prise en charge au titre des A.T.M.P. et/ou contestation relative au taux d'incapacité
Risques professionnelsA.T.M.P. : demande de prise en charge au titre des A.T.M.P. et/ou contestation relative au taux d'incapacitéSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel d'Amiens
- Décision du
- 7 juillet 2023
- Numéro de rôle
- 23/00374
- Formation
- 2EME PROTECTION SOCIALE
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 212 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL AMIENS
Chambre de la protection sociale
Minute n° 124
D.A. : Numéro : 23/00324 du : 29 Décembre 2022
N° RG 23/00374 - N° Portalis DBV4-V-B7H-IU6G
Décision attaquée :
Jugement du Pole social du TJ de [Localité 3] en date du 16 Décembre 2022 dans l'affaire portant le n° RG 22/00161
APPELANT
CPAM DE [Localité 4] - [Localité 3]
INTIMÉ
M. [H] [J]
Représenté par Me Dominique GOMIS, avocat au barreau de VALENCIENNES
PARTIE INTERVENANTE
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
Nous, Elisabeth WABLE, Magistrat chargé d'instruire l'affaire,
Vu les articles 399, 400, 939 et 941 al.2 du code de procédure civile,
Vu l'appel interjeté le 29 Décembre 2022 par la [2] à l'encontre de la décision rendue le 16 Décembre 2022 par le Pole social du TJ de DOUAI dans le litige l'opposant à Monsieur [H] [J],
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que la [2], par courrier reçu à la cour le 30 juin 2023, déclare se désister purement et simplement de son appel interjeté le 29 Décembre 2022 ;
Considérant qu'en l'absence de demande incidente à la date du désistement, celui-ci étant parfait, il y a lieu de constater l'extinction de l'instance par l'effet du désistement ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Donnons acte à la [2] de son désistement d'appel ;
Constatons l'extinction de l'instance d'appel et déclarons la juridiction dessaisie ;
Laissons les dépens de la procédure d'appel à la charge de l'appelant.
Fait à [Localité 1], le 07 Juillet 2023
Le Magistrat chargé d'instruire l'affaire,
[P] [Y],
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel d'Amiens dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 7 juillet 2023, sous le numéro 23/00374.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 23/00374. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.