Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution

COUR D'APPEL

DE [Localité 7]

21e chambre

N° RG 21/03099 - N° Portalis DBV3-V-B7F-UZOP

Minute : n°

Dans le cadre de la mise en état de la 21e chambre de la cour d'appel de Versailles du 06 Juillet 2023

Nous, Thomas LE MONNYER, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Isabelle FIORE, Greffier, saisi de l'appel inscrit au greffe sous le N° RG 21/03099 - N° Portalis DBV3-V-B7F-UZOP dans une instance entre les parties suivantes :

Madame [H] [K] épouse [B]

née le 24 Novembre 1988 à [Localité 5] Sur seine ([Localité 4])

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentant : Me Delphine CUENOT, Plaidant/Constitué , avocat au barreau de PARIS, vestiaire : J084

APPELANTE

ET

SAS DE GUSTIBUS

[Adresse 6]

[Localité 2]

Représentant : Me François TEYTAUD de l'AARPI TEYTAUD-SALEH, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : J125 -

INTIMEE

****************

Suivant déclaration en date du 20 octobre 2021, Mme [H] [K] épouse [B] a interjeté appel du jugement rendu le 23 septembre 2021 par le conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt, dans le litige l'opposant à la société De Gustibus.

Les parties ont conclu au fond.

Aux termes de ses dernières conclusions, remises au greffe le 3 juillet 2023, Mme [H] [K] épouse [B] déclare se désister de l'instance et de l'action et demande à ce qu'il soit jugé qu'il n'y a pas lieu de statuer sur l'article 700 du code de procédure civile et que chacune des parties supportera ses propres frais et dépens.

Par conclusions du même jour, la société De Gustibus indique accepter ce désistement d'instance et d'action et demande à la cour d'en prendre acte.

MOTIFS

Il résulte des articles 400 à 405, 395, 396 et 399 et suivants du code de procédure civile que le désistement d'appel est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires. Il n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.

Par ailleurs, et conformément aux dispositions des articles 384, 907 et 787, il appartient au conseiller de la mise en état de constater l'extinction de l'instance.

En l'espèce, Mme [H] [K] épouse [B] se désiste de son instance et de son action ce que la société De Gustibus accepte expressément.

Il convient d'en prendre acte et de déclarer la cour dessaisie.

Selon les dispositions de l'article 399 du code de procédure civile le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.

PAR CES MOTIFS,

Le conseiller de la mise en état,

Constatons le désistement d'instance et d'action de Mme [H] [K] épouse [B] et l'acquiescement de la société De Gustibus ,

En conséquence,

Constatons l'extinction de l'instance et déclarons la cour dessaisie de cet appel,

Laissons les dépens éventuels à la charge de Mme [H] [K] épouse [B], sauf meilleur accord des parties sur ce point.

RAPPELONS que l'ordonnance peut faire l'objet d'un déféré à la cour dans les 15 jours de sa date (article 916 du code de procédure civile).

Fait par nous, Thomas LE MONNYER, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Isabelle FIORE, greffier, ce jour, le 06 Juillet 2023.

Le Greffier, Le Président,,

Copie aux avocats

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