Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution
Relations individuelles de travailDemande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécutionSens de la décisiontel que la source le qualifie
Ordonnance d'incident
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion
- Décision du
- 4 juillet 2023
- Numéro de rôle
- 22/01472
- Formation
- Chambre sociale
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 388 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL
DE SAINT-DENIS
Chambre sociale
N° RG 22/01472 - N° Portalis DBWB-V-B7G-FYPF
La société MAILLOT SERVICES DISTRIBUTION, à l'enseigne STATION SERVICE TOTAL [Localité 3], EURL au capital social de 10 000,00 €uros et immatriculée au RCS de SAINT-PIERRE sous le n°824 160 691 et dont le siège social est situé au [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège.
Représentant : Me Mickaël NATIVEL, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION
APPELANTE
Madame [H] [D]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentant : Me Jean maurice NASSAR LI WOUNG KI de la SCP MOREAU -NASSAR - HAN-KWAN, avocat au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION
INTIMEE
ORDONNANCE SUR INCIDENT N°
DU 04 Juillet 2023
Nous, Laurent Calbo, conseiller de la mise en état ; assisté de Delphine Grondin, greffière,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Exposé du litige :
Vu le jugement rendu le 6 septembre 2022 par le conseil de prud'hommes de Saint-Pierre-de-la-Réunion ;
L'EURL Maillot Services distribution à l'enseigne Station service Total [Localité 3] (la société) a interjeté appel de cette décision le 11 octobre 2022. Mme [D] a lié incident.
Vu les conclusions aux fins de radiation notifiées par Mme [D] le 28 mars 2023 et de désistement d'incident notifiées le 1er juin 2023 ;
Sur ce :
Vu l'article 394 du code de procédure civile ;
Mme [D], qui a sollicité la radiation de l'affaire pour défaut d'exécution, par la société, du jugement entrepris, s'est désistée de sa demande, en exposant que la société a entre-temps procédé au paiement des sommes mises à sa charge par virement du 2 mai 2023.
La société n'a pas formulé d'observations.
Il convient donc de constater le désistement de l'incident et le dessaisissement du conseiller de mise en état.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS :
Le conseiller de la mise en état,
Statuant publiquement, contradictoirement, et par décision susceptible de déféré,
Constate le désistement par Mme [D] de sa demande de radiation pour défaut d'exécution ;
Constate le dessaisissement du conseiller de la mise en état ;
Renvoie l'affaire à l'audience de mise en état du 04 septembre 2023 à 14h.
Dit que les dépens de l'incident suivront le sort du principal.
La présente ordonnance a été signée par le conseiller de la mise en état et le greffier.
Le greffier
Delphine GRONDIN
Le conseiller de la mise en état
Laurent CALBO
EXPÉDITION délivrée le 04 Juillet 2023 à :
Me Mickaël NATIVEL de la SELAS SOCIETE D'AVOCATS MICKAEL NATIVEL,
Me Jean maurice NASSAR LI WOUNG KI de la SCP MOREAU -NASSAR - HAN-KWAN,
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion dans cette affaire ?
Ordonnance d'incident. La juridiction a statué le 4 juillet 2023, sous le numéro 22/01472.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 22/01472. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.