Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution
Relations individuelles de travailDemande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécutionSens de la décisiontel que la source le qualifie
Radie l'affaire pour défaut de diligence des parties
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence
- Décision du
- 6 juillet 2023
- Numéro de rôle
- 19/12385
- Formation
- Chambre 4-1
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 260 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Chambres sociales
Antenne des Milles
[Adresse 4]
[Adresse 6]
[Localité 5]
Chambre 4-1
N° RG 19/12385 - N° Portalis DBVB-V-B7D-BEV6G
Ordonnance n° 2023/M054
APPELANT
Monsieur [Z] [H] [E]
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Partielle numéro 2019/8566 du 11/10/2019 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 5]), demeurant [Adresse 7]
représenté par Me Mihaela CENGHER, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
INTIMES
Maître [P] [M] en sa qualité de Mandataire Judiciaire de la société SEGIP, demeurant [Adresse 2]
représenté par Me Loreleï CHEVREL, avocat au barreau des ALPES DE HAUTE-PROVENCE
Maître [Y] [O] en sa qualité d'Administrateur Judiciaire de la société SEGIP, demeurant [Adresse 3]
représenté par Me Loreleï CHEVREL, avocat au barreau des ALPES DE HAUTE-PROVENCE
SAS SEGIP ELECTRICITÉ GÉNÉRALE ISOLATION PLATRERIE, demeurant [Adresse 1]
représentée par Me Loreleï CHEVREL, avocat au barreau des ALPES DE HAUTE-PROVENCE
ORDONNANCE DE RADIATION
Nous, Ghislaine POIRINE, magistrat de la mise en état de la Chambre 4-1 de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, assistée de Kamel BENKHIRA, Greffier,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Vu la mise en demeure du 09 juin 2023 demandant à l'appelant de régulariser la procédure en mettant en cause l' AGS -CGEA dans un délai de 15 jours;
Vu l'absence de réponse ;
L'affaire n'étant toujours pas en état d'être jugée, il convient de prononcer une décision de radiation laquelle emporte suppression de l'affaire du rang des affaires en cours.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
ORDONNONS la radiation de l'instance,
DIT que cette mesure d'administration judiciaire emporte suppression de l'affaire du rang des affaires en cours.
Fait à [Localité 5], le 06 juillet 2023
Le greffier Le magistrat de la mise en état
Copie délivrée aux avocats des parties ce jour.
Le greffier
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel d'Aix-en-Provence dans cette affaire ?
Radie l'affaire pour défaut de diligence des parties. La juridiction a statué le 6 juillet 2023, sous le numéro 19/12385.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 19/12385. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.