Demande présentée par un employeur liée à la rupture du contrat de travail ou à des créances salariales
Relations individuelles de travailDemande présentée par un employeur liée à la rupture du contrat de travail ou à des créances salarialesSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Reims
- Décision du
- 5 juillet 2023
- Numéro de rôle
- 23/00020
- Formation
- Chambre sociale
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 381 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
Arrêt n°
du 05/07/2023
N° RG 23/00020 - N° Portalis DBVQ-V-B7H-FIVF
MLB/ML
Formule exécutoire le :
à :
COUR D'APPEL DE REIMS
CHAMBRE SOCIALE
Arrêt du 05 juillet 2023
APPELANTE :
d'une ordonnance de référé rendue le 22 décembre 2022 par le Conseil de Prud'hommes de CHARLEVILLE MÉZIERES (n° R 22/00036)
La S.A.S. ARDEN OPTIC Prise en la personne de son représentant légal domicilié es qualité audit siège
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représentée par Me Martin LOISELET, avocat au barreau de DIJON
INTIMÉE :
Madame [U] [D]
[Adresse 3]
[Localité 1]
défaillante
DÉBATS :
En audience publique, en application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 19 juin 2023, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Marie-Laure BERTHELOT, conseiller, chargé du rapport, qui en a rendu compte à la cour dans son délibéré ; elle a été mise en délibéré au 05 juillet 2023.
COMPOSITION DE LA COUR lors du délibéré :
Madame Marie-Lisette SAUTRON, conseiller faisant fonction de président
Madame Marie-Laure BERTHELOT, conseiller
Madame Isabelle FALEUR, conseiller
GREFFIER lors des débats :
Madame Maureen LANGLET, greffier placé
ARRÊT :
Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, et signé par Madame Marie-Lisette SAUTRON, conseiller faisant fonction de président, et Madame Maureen LANGLET, greffier placé, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
* * * * *
La SAS Arden Optic a interjeté appel le 3 janvier 2023 d'une ordonnance de référé rendue le 22 décembre 2022 par le conseil de prud'hommes de Charleville-Mézières en sa formation de référé, dans une instance l'opposant à Madame [U] [D].
L'affaire a été fixée à l'audience de plaidoirie du 19 juin 2023.
La SAS Arden Optic n'a procédé à aucune des significations prévues aux articles 905-1 et 905-2 du code de procédure civile.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Par transmission électronique reçue à la cour par voie de RPVA le 18 avril 2023, la partie appelante a fait connaître qu'elle se désistait de son instance d'appel, ce qu'il y a lieu de constater.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
La cour, statuant publiquement, par arrêt réputé contradictoire, après en avoir délibéré conformément à la loi,
Constate le désistement de l'instance d'appel qui emporte dessaisissement de la cour,
Condamne l'appelante aux dépens d'appel sauf meilleur accord des parties.
Le greffier Le conseiller
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Reims dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 5 juillet 2023, sous le numéro 23/00020.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 23/00020. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.