Demande en nullité de la vente ou d'une clause de la vente

COUR D'APPEL

D'[Localité 2]

[Adresse 1]

[Localité 2]

Chambre 1-8

N° RG 22/14714 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BKIVX

Ordonnance n° 2023/M109

M. [C] [G]

Représenté par Me Joseph MAGNAN, membre de la SCP PAUL ET JOSEPH MAGNAN, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, substitué par Me Anaïs KORSIA, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, assisté de Me Eric MANAIGO, membre de la SELASU CABINET D'AVOCAT MANAIGO, avocat au barreau de NICE

Appelant

Mme [L] [I]

Représentée par Me Isabelle FICI, membre de la SELARL CABINET LIBERAS-FICI & ASSOCIÉS, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, substituée par Me Magatte DIOP, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, assistée de Me David AUDEBERT, avocat au barreau de NICE

Intimée

ORDONNANCE D'INCIDENT

Nous, Philippe COULANGE, magistrat de la mise en état de la Chambre 1-8 de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, assisté de Josiane BOMEA, greffière lors de l'audience, et Maria FREDON, greffière lors du prononcé,

Après débats à l'audience du 22 Mai 2023, ayant indiqué à cette occasion aux parties que l'incident était mis en délibéré, avons rendu le 05 Juillet 2023, l'ordonnance suivante :

Vu la procédure suivie sous le numéro 22 / 14714,

Attendu que M. [C] [G] a interjeté appel d'un jugement rendu par le Tribunal Judiciaire de NICE le 29 septembre 2022 qui a prononcé la nullité pour dol de la vente d'un véhicule FIAT 500 à Mme [L] [I] le 25 janvier 2021, le condamnant à payer à Mme [L] [I] la somme de 8 500 € en restitution du prix de vente, la somme de 1 000 € au titre de son préjudice moral et celle de 1 500 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile ainsi qu'aux dépens, le premier juge n'ayant pas écarté l'exécution provisoire;

Attendu que par conclusions d'incident, Mme [L] [I], invoquant les dispositions de l'article 524 du Code de Procédure Civile, demande au magistrat de la mise en état la radiation de l'instance d'appel, la décision n'ayant pas été exécutée;

Qu'elle se désiste toutefois de cet incident en raison d'un rapprochement intervenu entre les parties;

Attendu que M. [C] [G] a déclaré par la suite se désister purement et simplement de son appel et demande à ce qu'il lui en soit donner acte;

Que Mme [L] [I] a indiqué accepter ce désistement;

Attendu qu'il convient de donner acte à M. [C] [G] de son désistement d'appel et à Mme [L] [I] de son acceptation;

Qu'il y a lieu de constater le caractère parfait du désistement, l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour;

Attendu que chacune des parties conservera la charge de ses dépens;

PAR CES MOTIFS

Nous, Philippe COULANGE, Président de la Chambre Civile 1-8 de la Cour d'appel, chargé de la mise en état, statuant par ordonnance contradictoire, rendue par mise à disposition au greffe,

DONNONS acte à M. [C] [G] de son désistement d'appel et à Mme [L] [I] de son acceptation;

CONSTATONS le caractère parfait du désistement, l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour;

DISONS que chacune des parties conservera la charge de ses dépens.

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Fait à [Localité 2], le 05 Juillet 2023

La greffière Le magistrat de la mise en état

Copie délivrée aux avocats des parties ce jour.

La greffière