Décision civ3

CIV. 3

RM

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 6 juillet 2023

Rejet

Mme TEILLER, président

Arrêt n° 503 F-D

Pourvoi n° C 22-13.614

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 6 JUILLET 2023

1°/ Mme [M] [D], épouse [L], domiciliée [Adresse 3],

2°/ Mme [K] [L], épouse [J], domiciliée [Adresse 5],

3°/ Mme [W] [L], épouse [R], domiciliée [Adresse 1],

4°/ Mme [I] [L], divorcée [Y], domiciliée [Adresse 4],

ont formé le pourvoi n° C 22-13.614 contre l'arrêt rendu le 20 janvier 2022 par la cour d'appel de Douai (chambre 1 section 1), dans le litige les opposant :

1°/ à M. [S] [V],

2°/ à Mme [P] [A], épouse [V],

tous deux domiciliés [Adresse 2],

défendeurs à la cassation.

Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, quatre moyens de cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Abgrall, conseiller, les observations de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de Mmes [M], [K], [W] et [I] [L], de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. et Mme [V], après débats en l'audience publique du 31 mai 2023 où étaient présents Mme Teiller, président, Mme Abgrall, conseiller rapporteur, M. Delbano, conseiller doyen, et Mme Besse, greffier de chambre,

la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure

1. Selon l'arrêt attaqué (Douai, 20 janvier 2022), par acte authentique du 1er juillet 2013, Mmes [M], [K], [W] et [I] [L] (les venderesses), ont vendu à M. et Mme [V] (les acquéreurs) un immeuble à usage d'habitation et de commerce au prix de 150 000 euros.

2. Les acquéreurs, invoquant la découverte de deux cuves de stockage d'hydrocarbures à l'occasion de travaux de terrassement, ont assigné les venderesses en nullité de la vente et paiement de dommages-intérêts, sur le fondement du dol.

Réponse de la Cour

5. La cour d'appel ayant retenu que le dol des venderesses avait été déterminant du consentement des acquéreurs compte tenu de la disproportion du coût de la remise en état du site par rapport au prix d'acquisition de l'immeuble, ce coût résultant de plusieurs devis produits en cause d'appel et pas exclusivement de l'expertise de la société Sogedex, le moyen manque en fait.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mmes [M], [K], [W] et [I] [L] aux dépens ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes.

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six juillet deux mille vingt-trois.