Décision ordo
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
rejet
En bref
- Juridiction
- Cour de cassation
- Décision du
- 6 juillet 2023
- Numéro de rôle
- 22-18.672
- Formation
- ordo
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 394 mots
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Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORejRad
Pourvoi n° : A 22-18.672 Demandeur : la société Le Nôtre et autre Défendeur : Mme [C] et autres Requête n° : 1166/22 Ordonnance n° : 90818 du 6 juillet 2023
ORDONNANCE _______________
ENTRE :
Mme [E] [C], ayant la SARL Cabinet [G] [Z] pour avocat à la Cour de cassation,
ET :
la société Le Nôtre, ayant la SCP Gaschignard, Loiseau et Massignon pour avocat à la Cour de cassation,
la société Erwan Léon, ayant la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret pour avocats à la Cour de cassation,
Dans une instance concernant en outre :
M. [O] [W], ayant la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet pour avocat à la Cour de cassation,
M. [T] [F], ayant la SCP Waquet, Farge et Hazan pour avocat à la Cour de cassation,
Joël Boyer, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Océane Gratian, greffier lors des débats du 15 juin 2023, a rendu l'ordonnance suivante :
Vu la requête du 7 octobre 2022 par laquelle Mme [E] [C] demande, par application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi formé le 7 juillet 2022 par la société Le Nôtre, la société Erwan Léon à l'encontre de l'arrêt rendu le 5 mai 2022 par la cour d'appel de Rennes, dans l'instance enregistrée sous le numéro A 22-18.672 ;
Vu les observations développées au soutien de la requête par la SARL Cabinet [G] [Z] ;
Vu les observations développées en défense à la requête par la SCP Gaschignard, Loiseau et Massignon et par la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret ;
Vu l'avis de Sophie Tuffreau, avocat général, recueilli lors des débats ;
Mme [C] invoque l'inexécution de l'arrêt qui a condamné in solidum M. [F] et les sociétés Le Notre et Erwan Léon, exerçant sous l'enseigne Charpentre menuiserie Le Quierrou, à lui payer une somme d'environ 181 000 euros au titre de la réparation de désordres et la société Le Notre, seule, la somme de 10 000 euros en réparation de son préjudice de jouissance.
La société Le Notre justifie de l'ouverture à son égard, par jugement du 3 mai 2023 d'une procédure de liquidation judiciaire, lui interdisant tout paiement des créances antérieures.
Le souci d'une bonne administration de la justice commandant l'examen simultané des deux pourvois formées par l'une et l'autre sociétés débitrices, la requête sera rejetée.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
EN CONSÉQUENCE :
La requête en radiation est rejetée.
Fait à Paris, le 6 juillet 2023
Le greffier, Le conseiller délégué,
Océane Gratian Joël Boyer
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Les textes visés
Ce sur quoi la juridiction fonde sa décision, dans ses termes.
- Article 1009-1 du code de procedure civile, la radiation du pourvoi forme le 7 juillet 2022 par la societe Le Notre, la societe Erwan Leon a l'encontre de l'arret rendu le 5 mai 2022 par la cour d'appel de Rennes, dans l'instance enregistree sous le numero A 22-18.672.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour de cassation dans cette affaire ?
rejet. La juridiction a statué le 6 juillet 2023, sous le numéro 22-18.672.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 22-18.672. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.