Décision ordo
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
rejet
En bref
- Juridiction
- Cour de cassation
- Décision du
- 6 juillet 2023
- Numéro de rôle
- 22-20.739
- Formation
- ordo
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 294 mots
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Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORejRad
Pourvoi n° : X 22-20.739 Demandeur : la société Intersod Défendeur : la société Rimowa GmbH et autres Requête n° : 140/23 Ordonnance n° : 90817 du 6 juillet 2023
ORDONNANCE _______________
ENTRE :
la société Rimowa GmbH, ayant la SCP Thomas-Raquin, Le Guerer, Bouniol-Brochier pour avocat à la Cour de cassation,
ET :
la société Intersod, ayant Me Bertrand pour avocat à la Cour de cassation,
la société HP Design,la société Axyme,
Joël Boyer, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Océane Gratian, greffier lors des débats du 15 juin 2023, a rendu l'ordonnance suivante :
Vu la requête du 31 janvier 2023 par laquelle la société Rimowa GmbH demande, par application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi formé le 29 août 2022 par la société Intersod à l'encontre de l'arrêt rendu le 6 avril 2022 par la cour d'appel de Paris, dans l'instance enregistrée sous le numéro X 22-20.739 ;
Vu les observations développées en défense à la requête par Me Bertrand ;
Vu l'avis de Sophie Tuffreau, avocat général, recueilli lors des débats ;
Selon l'arrêt attaqué, diverses condamnations ont été prononcées à l'encontre de la société Intersod, dont l'inexécution est invoquée au soutien de la requête en radiation.
La demanderesse au pourvoi justifie avoir été autorisée, en application de l'article 1343-5 du code civil, par ordonnance du référé du 6 avril 2023 du président du tribunal de commerce de Paris, à se libérer de sa dette à l'égard de la société Rimowa GmbH au moyen de onze versements successifs de 6 000 euros chacun ainsi que d'un douzième versement correspondant au solde.
Dès lors, il n'y a pas lieu de radier l'affaire du rôle de la Cour.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
EN CONSÉQUENCE :
La requête en radiation est rejetée.
Fait à Paris, le 6 juillet 2023
Le greffier, Le conseiller délégué,
Océane Gratian Joël Boyer
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Les textes visés
Ce sur quoi la juridiction fonde sa décision, dans ses termes.
- Article 1009-1 du code de procedure civile, la radiation du pourvoi forme le 29 aout 2022 par la societe Intersod a l'encontre de l'arret rendu le 6 avril 2022 par la cour d'appel de Paris, dans l'instance enregistree sous le numero X 22-20.739.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour de cassation dans cette affaire ?
rejet. La juridiction a statué le 6 juillet 2023, sous le numéro 22-20.739.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 22-20.739. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.