Décision ordo
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
1009-1 ordonnance de radiation du role
En bref
- Juridiction
- Cour de cassation
- Décision du
- 6 juillet 2023
- Numéro de rôle
- 22-20.213
- Formation
- ordo
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 350 mots
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Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORad
Pourvoi n° : A 22-20.213 Demandeur : M. [U] et autre Défendeur : la société BNP Paribas Personal Finance Requête n° : 181/23 Ordonnance n° : 90809 du 6 juillet 2023
ORDONNANCE _______________
ENTRE :
la société BNP paribas personal finance, ayant la SARL Delvolvé et Trichet pour avocat à la Cour de cassation,
ET :
M. [L] [U], ayant la SCP Lyon-Caen et Thiriez pour avocats à la Cour de cassation,
Mme [F] [H] épouse [U], ayant la SCP Lyon-Caen et Thiriez pour avocats à la Cour de cassation,
Joël Boyer, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Océane Gratian, greffier lors des débats du 15 juin 2023, a rendu l'ordonnance suivante :
Vu la requête du 9 février 2023 par laquelle la société BNP paribas personal finance demande, par application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro A 22-20.213 formé le 12 août 2022 par M. [L] [U] et Mme [F] [H] épouse [U] à l'encontre de l'arrêt rendu le 7 juin 2022 par la cour d'appel d'Angers ;
Vu les observations développées en défense à la requête par la SCP Lyon-Caen et Thiriez ;
Vu l'avis de Sophie Tuffreau, avocat général, recueilli lors des débats ;
L'inexécution des diverses condamnations prononcées à l'encontre des parties demanderesses au pourvoi, est invoquée au soutien de la requête en radiation.
Les demandeurs au pourvoi ne justifient pas des conséquences manifestement excessives qui s'attacheraient à une exécution, serait-elle partielle et en rapport avec leurs facultés contributives, des causes de l'arrêt attaqué et la connexité dont ils se prévalent avec un pourvoi n° B 22-20. 214 est inopérante dès lors que, dans cette instance distincte, il a été fait droit à la requête en radiation déposée par la société BNP Paribas personal finance.
Dès lors, la requête doit être accueillie.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
EN CONSÉQUENCE :
L'affaire enrôlée sous le numéro A 22-20.213 est radiée.
En application de l'article 1009-3 du code de procédure civile, sauf constat de la péremption, l'affaire pourra être réinscrite au rôle de la Cour de cassation sur justification de l'exécution de la décision attaquée.
Fait à Paris, le 6 juillet 2023
Le greffier, Le conseiller délégué,
[M] [V] [R] [P]
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Les textes visés
Ce sur quoi la juridiction fonde sa décision, dans ses termes.
- Article 1009-1 du code de procedure civile, la radiation du pourvoi numero A 22-20.213 forme le 12 aout 2022 par M. [L] [U] et Mme [F] [H] epouse [U] a l'encontre de l'arret rendu le 7 juin 2022 par la cour d'appel d'Angers.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour de cassation dans cette affaire ?
1009-1 ordonnance de radiation du role. La juridiction a statué le 6 juillet 2023, sous le numéro 22-20.213.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 22-20.213. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.