Décision ordo
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
1009-1 ordonnance de radiation du role
En bref
- Juridiction
- Cour de cassation
- Décision du
- 6 juillet 2023
- Numéro de rôle
- 22-20.214
- Formation
- ordo
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 348 mots
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Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORad
Pourvoi n° : B 22-20.214 Demandeur : M. [X] et autre Défendeur : la société BNP Paribas Personal Finance Requête n° : 122/23 Ordonnance n° : 90808 du 6 juillet 2023
ORDONNANCE _______________
ENTRE :
la société BNP Paribas Personal Finance, ayant la SARL Delvolvé et Trichet pour avocat à la Cour de cassation,
ET :
M. [B] [X], ayant la SCP Lyon-Caen et Thiriez pour avocats à la Cour de cassation,
Mme [O] [N] épouse [X], ayant la SCP Lyon-Caen et Thiriez pour avocats à la Cour de cassation,
Joël Boyer, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Océane Gratian, greffier lors des débats du 15 juin 2023, a rendu l'ordonnance suivante :
Vu la requête du 26 janvier 2023 par laquelle la société BNP Paribas Personal Finance demande, par application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro B 22-20.214 formé le 12 août 2022 par M. [B] [X], Mme [O] [N] épouse [X] à l'encontre de l'arrêt rendu le 7 juin 2022 par la cour d'appel d'Angers ;
Vu les observations développées en défense à la requête par la SCP Lyon-Caen et Thiriez ;
Vu l'avis de Sophie Tuffreau, avocat général, recueilli lors des débats ;
Les demandeurs au pourvoi se prévalent de l'exécution partielle de l'arrêt attaqué selon un échéancier de paiement par versements mensuels de 400 euros par mois depuis le 17 août 2018.
Mais la pièce produite, qui se rapporte au décompte par un commissaire de justice des versements opérés sur deux prêts du 8 août 2008 et du 4 mai 2009, ne concerne pas le prêt personnel en litige qui a été consenti, selon les productions, le 29 octobre 2011.
Faute de toute exécution, serait-elle partielle et en proportion des facultés contributives des demandeurs au pourvoi des causes de l'arrêt attaqué, il sera fait droit à la requête.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
EN CONSÉQUENCE :
L'affaire enrôlée sous le numéro B 22-20.214 est radiée.
En application de l'article 1009-3 du code de procédure civile, sauf constat de la péremption, l'affaire pourra être réinscrite au rôle de la Cour de cassation sur justification de l'exécution de la décision attaquée.
Fait à Paris, le 6 juillet 2023
Le greffier, Le conseiller délégué,
Océane Gratian Joël Boyer
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Les textes visés
Ce sur quoi la juridiction fonde sa décision, dans ses termes.
- Article 1009-1 du code de procedure civile, la radiation du pourvoi numero B 22-20.214 forme le 12 aout 2022 par M. [B] [X], Mme [O] [N] epouse [X] a l'encontre de l'arret rendu le 7 juin 2022 par la cour d'appel d'Angers.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour de cassation dans cette affaire ?
1009-1 ordonnance de radiation du role. La juridiction a statué le 6 juillet 2023, sous le numéro 22-20.214.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 22-20.214. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.