Décision ordo
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
decheance
En bref
- Juridiction
- Cour de cassation
- Décision du
- 6 juillet 2023
- Numéro de rôle
- 22-21.634
- Formation
- ordo
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 269 mots
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Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
COUR DE CASSATION Première présidence __________ [J]
Pourvoi n° : V 22-21.634
Demandeur(s) : Mme [M] [U] et autres
Avocat(s) : la SCP Claire Leduc et Solange Vigand
Défendeur(s) : Mme [T] [U], ès qualités, et autres
Avocat(s) : la SCP Yves et Blaise Capron
Ordonnance : 50701
ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
1°/ Mme [M] [U], domiciliée [Adresse 1]),
2°/ Mme [W] [F], domiciliée [Adresse 1]),
3°/ Mme [N] [A] [H], domiciliée [Adresse 1]),
4°/ M. [D] [P], domicilié [Adresse 1]),
ont formé un pourvoi le 23 septembre 2022 contre l'arrêt rendu le 11 janvier 2022 par la cour d'appel de Paris (pôle 3, chambre 5), dans le litige les opposant :
1°/ à Mme [T] [U], domiciliée [Adresse 3]), ès qualités de co-liquidatrice de l'indivision [H] [E],
2°/ à M. [D] [P], domicilié [Adresse 1]), ès qualité de co-liquidateur de l'indivision [B] désigné par jugement du tribunal de grande instance de Kinshasa/Gombe du 23 novembre 2020 en remplacement de Mmes [T] [U] et [L] [G],
3°/ à Mme [K] [U], domiciliée [Adresse 2]), ès qualités de co-liquidatrice de l'indivision [H] [E] désignée par jugement du tribunal de grande instance de Kinshasa/Gombe du 23 novembre 2020 en remplacement de Mmes [T] [U] et [L] [G],
4°/ au procureur général près de la cour d'appel de Paris, domicilié [Adresse 4].
Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal.
Il y a lieu, dès lors, de déclarer les demandeurs déchus de leur pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,
Constate la déchéance du pourvoi.
Fait à [Localité 5], le 6 juillet 2023
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour de cassation dans cette affaire ?
decheance. La juridiction a statué le 6 juillet 2023, sous le numéro 22-21.634.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 22-21.634. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.