Décision ordo
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
decheance
En bref
- Juridiction
- Cour de cassation
- Décision du
- 6 juillet 2023
- Numéro de rôle
- 21-20.926
- Formation
- ordo
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 214 mots
Demander à l’assistant
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
COUR DE CASSATION Première présidence __________ [U]
Pourvoi n° : E 21-20.926
Demandeur(s) : M. [M]
Avocat(s) : la SCP Le Bret-Desaché
Défendeur(s) : la société Abmi groupe
Avocat(s) : la SCP Célice, Texidor, Périer
Ordonnance : 50699
ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
M. [K] [M], domicilié [Adresse 1], a formé un pourvoi le 9 août 2021 contre l'arrêt rendu le 12 mai 2021 par la cour d'appel de Versailles (15e chambre), dans le litige l'opposant à la société Abmi groupe, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], venant aux droits de la société Abmi ingenierie.
Par acte du 4 novembre 2022, la SCP Claire Le Bret-Desaché a déclaré se constituer en demande aux lieu et place de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy.
Par acte du 7 novembre 2022, la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy a déclaré radier sa constitution au nom de M. [K] [M].
Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal.
Il y a lieu, dès lors, de déclarer le demandeur déchu de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,
Constate la déchéance du pourvoi.
Fait à [Localité 3], le 6 juillet 2023
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour de cassation dans cette affaire ?
decheance. La juridiction a statué le 6 juillet 2023, sous le numéro 21-20.926.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 21-20.926. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.