Décision ordo
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
decheance
En bref
- Juridiction
- Cour de cassation
- Décision du
- 6 juillet 2023
- Numéro de rôle
- 23-11.699
- Formation
- ordo
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 193 mots
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Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
COUR DE CASSATION Première présidence __________ [J]
Pourvoi n° : S 23-11.699
Demandeur(s) : M. [G]
Avocat(s) : la SCP Piwnica et Molinié
Défendeur(s) : la société Adicam et autres
Avocat(s) : la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol
Ordonnance : 50684
ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
M. [P] [G], domicilié [Adresse 2], a formé un pourvoi le 6 février 2023 contre l'arrêt rendu le 17 novembre 2022 par la cour d'appel de Douai (chambre 2, section 1), dans le litige l'opposant :
1°/ à la société Adicam, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 3],
2°/ à la caisse régionale de Crédit agricole mutuel (CRCAM) Nord de France, société coopérative de crédit, dont le siège est [Adresse 1],
3°/ à la société Predica, société anonyme, dont le siège est [Adresse 4].
Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal ;
Il y a lieu, dès lors, de déclarer le demandeur déchu de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,
Constate la déchéance du pourvoi.
Fait à [Localité 5], le 6 juillet 2023
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour de cassation dans cette affaire ?
decheance. La juridiction a statué le 6 juillet 2023, sous le numéro 23-11.699.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 23-11.699. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.