Décision ordo
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
decheance
En bref
- Juridiction
- Cour de cassation
- Décision du
- 6 juillet 2023
- Numéro de rôle
- 23-11.076
- Formation
- ordo
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 193 mots
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Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
COUR DE CASSATION Première présidence __________ [L]
Pourvoi n° : Q 23-11.076
Demandeur(s) : la société Péchiney bâtiment
Avocat(s) : la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle
Défendeur(s) : la Canssm - assurance maladie des mines et autre
Avocat(s) : la SARL Le Prado - Gilbert
Ordonnance : 50677
ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
La société Péchiney bâtiment, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 1], a formé un pourvoi le 25 janvier 2023 contre l'arrêt rendu le 25 novembre 2022 par la cour d'appel de Toulouse (4e chambre, section 3, chambre sociale), dans le litige l'opposant :
1°/ à la Canssm - assurance maladie des mines, dont le siège est [Adresse 4],
2°/ au Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante - Fiva, dont le siège est [Adresse 3].
Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal ;
Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,
Constate la déchéance du pourvoi.
Fait à [Localité 2], le 6 juillet 2023
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour de cassation dans cette affaire ?
decheance. La juridiction a statué le 6 juillet 2023, sous le numéro 23-11.076.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 23-11.076. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.