Demande d'annulation d'une mise en demeure ou d'une contrainte
Protection socialeDemande d'annulation d'une mise en demeure ou d'une contrainteSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Rennes
- Décision du
- 4 juillet 2023
- Numéro de rôle
- 20/05768
- Formation
- 9ème Ch Sécurité Sociale
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 169 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
CHAMBRE : 9ème Ch Sécurité Sociale
N° RG 20/05768 - N° Portalis DBVL-V-B7E-RDKU
Nature de l'acte de saisine : Déclaration de renvoi après cassation
Date de l'acte de saisine : 19 Novembre 2020
Date de la saisine : 24 Novembre 2020
Date de la décision attaquée : 04 MAI 2016
Décision attaquée : JUGEMENT
Juridiction : TRIBUNAL DES AFFAIRES DE SECURITE SOCIALE DE BREST
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APPELANTE
S.A.S. [1]
Représentée par Me Pierre-Jean SINIBALDI de la SELAFA CMS BUREAU FRANCIS LEFEBVRE, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE
INTIME
[2]
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2023/
Nous,Elisabeth SERRIN, magistrat chargé d'instruire l'affaire,
Assistée de Adeline TIREL, greffier,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
L'appelante s'est désistée de son appel par courrier reçu au greffe de la 9ème chambre sociale de la cour d'appel de RENNES le 29/06/2023,
L'[2] a accepté le désistement le 30/06/2023 ;
Le désistement est parfait ; il y a donc lieu de constater l'extinction de l'instance.
Le désistement emportant soumission de payer les frais de l'instance éteinte, l'appelante sera condamnée aux dépens.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS :
DISONS que le désistement est parfait ;
CONSTATONS l'extinction de l'instance ;
CONDAMNONS S.A.S. [1] aux dépens.
LE GREFFIER LE MAGISTRAT
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Rennes dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 4 juillet 2023, sous le numéro 20/05768.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 20/05768. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.