Demande tendant à la démolition ou la mise en conformité d'un ouvrage édifié ou installé en violation des règles d'urbanisme
Propriété et possession immobilièresDemande tendant à la démolition ou la mise en conformité d'un ouvrage édifié ou installé en violation des règles d'urbanismeSens de la décisiontel que la source le qualifie
Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Lyon
- Décision du
- 3 juillet 2023
- Numéro de rôle
- 23/00102
- Formation
- Jurid. Premier Président
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 295 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
N° R.G. Cour : N° RG 23/00102 - N° Portalis DBVX-V-B7H-PAVP
COUR D'APPEL DE LYON
JURIDICTION DU PREMIER PRESIDENT
ORDONNANCE DE REFERE
DU 03 Juillet 2023
DEMANDEURS :
Mme [J] [D] ÉPOUSE [X]
née le 29 Août 1981 à [Localité 11]
[Adresse 6]
[Localité 2]
Représentée par Me Nawel FERHAT de la SELARL SPIRIT AVOCATS 3, avocat au barreau de LYON
M. [K] [X]
né le 18 Avril 1979 à [Localité 8]
[Adresse 6]
[Localité 2]
Représenté par Me Nawel FERHAT de la SELARL SPIRIT AVOCATS 3, avocat au barreau de LYON
DEFENDEURS :
M. [P] [Y]
né le 26 Mars 1987 à [Localité 10]
[Adresse 5]
[Localité 4]
Représenté par Me Etienne TETE de la SELAS ATA - AVOCATS TÊTE ET ASSOCIÉS, avocat au barreau de LYON
Mme [M] [N]
née le 10 Juin 1989 à [Localité 7]
[Adresse 5]
[Localité 4]
Représentée par Me Etienne TETE de la SELAS ATA - AVOCATS TÊTE ET ASSOCIÉS, avocat au barreau de LYON
M. [S] [Z]
né le 08 Février 1982 à [Localité 8]
[Adresse 1]
[Localité 4]
Représenté par Me Etienne TETE de la SELAS ATA - AVOCATS TÊTE ET ASSOCIÉS, avocat au barreau de LYON
Mme [T] [V]
née le 24 Octobre 1949 à [Localité 9]
[Adresse 3]
[Localité 4]
Représentée par Me Etienne TETE de la SELAS ATA - AVOCATS TÊTE ET ASSOCIÉS, avocat au barreau de LYON
Audience de plaidoiries du 26 Juin 2023
DEBATS : audience publique du 26 Juin 2023 tenue par Pierre BARDOUX, Conseiller à la cour d'appel de Lyon, délégataire du Premier Président dans les fonctions qui lui sont spécialement attribuées selon ordonnance 1 septembre 2017, assistée de Sylvie NICOT, Greffier.
ORDONNANCE : contradictoire
prononcée publiquement le 03 Juillet 2023 par mise à disposition de l'ordonnance au greffe de la cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile;
signée par Pierre BARDOUX, Conseiller et Sylvie NICOT,,Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
N° R.G. Cour : N° RG 23/00102 - N° Portalis DBVX-V-B7H-PAVP
COUR D'APPEL DE LYON
JURIDICTION DU PREMIER PRESIDENT
ORDONNANCE DE REFERE
DU 03 Juillet 2023
DEMANDEURS :
Mme [J] [D] ÉPOUSE [X]
née le 29 Août 1981 à [Localité 11]
[Adresse 6]
[Localité 2]
Représentée par Me Nawel FERHAT de la SELARL SPIRIT AVOCATS 3, avocat au barreau de LYON
M. [K] [X]
né le 18 Avril 1979 à [Localité 8]
[Adresse 6]
[Localité 2]
Représenté par Me Nawel FERHAT de la SELARL SPIRIT AVOCATS 3, avocat au barreau de LYON
DEFENDEURS :
M. [P] [Y]
né le 26 Mars 1987 à [Localité 10]
[Adresse 5]
[Localité 4]
Représenté par Me Etienne TETE de la SELAS ATA - AVOCATS TÊTE ET ASSOCIÉS, avocat au barreau de LYON
Mme [M] [N]
née le 10 Juin 1989 à [Localité 7]
[Adresse 5]
[Localité 4]
Représentée par Me Etienne TETE de la SELAS ATA - AVOCATS TÊTE ET ASSOCIÉS, avocat au barreau de LYON
M. [S] [Z]
né le 08 Février 1982 à [Localité 8]
[Adresse 1]
[Localité 4]
Représenté par Me Etienne TETE de la SELAS ATA - AVOCATS TÊTE ET ASSOCIÉS, avocat au barreau de LYON
Mme [T] [V]
née le 24 Octobre 1949 à [Localité 9]
[Adresse 3]
[Localité 4]
Représentée par Me Etienne TETE de la SELAS ATA - AVOCATS TÊTE ET ASSOCIÉS, avocat au barreau de LYON
Audience de plaidoiries du 26 Juin 2023
DEBATS : audience publique du 26 Juin 2023 tenue par Pierre BARDOUX, Conseiller à la cour d'appel de Lyon, délégataire du Premier Président dans les fonctions qui lui sont spécialement attribuées selon ordonnance 1 septembre 2017, assistée de Sylvie NICOT, Greffier.
ORDONNANCE : contradictoire
prononcée publiquement le 03 Juillet 2023 par mise à disposition de l'ordonnance au greffe de la cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile;
signée par Pierre BARDOUX, Conseiller et Sylvie NICOT,,Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
''''
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Décisions proches
Rapprochées par leur thème, pas par leur contenu : lisez-les avant de conclure.
Demande tendant à la démolition ou la mise en conformité d'un ouvrage édifié ou installé en violation des règles d'urbanisme
23/10/2026EXPOSE DU LITIGE La commune de [Localité 3] (35) indique avoir constaté, sur son territoire, la présence de plusieurs constructions et installations irrégulières, faute d'autorisation d'urbanisme, sur les parcelles cadastrées section YK n° [Cadastre 1] à [Cada…
Demande tendant à la démolition ou la mise en conformité d'un ouvrage édifié ou installé en violation des règles d'urbanisme
23/10/2026EXPOSE DU LITIGE La commune de [Localité 3] (35) indique avoir constaté, sur son territoire, la présence de plusieurs constructions et installations irrégulières, faute d'autorisation d'urbanisme, sur les parcelles cadastrées section YK n° [Cadastre 1] à [Cada…
Demande tendant à la démolition ou la mise en conformité d'un ouvrage édifié ou installé en violation des règles d'urbanisme
23/10/2026EXPOSE DU LITIGE La commune de [Localité 3] (35) indique avoir constaté, sur son territoire, la présence de plusieurs constructions et installations irrégulières, faute d'autorisation d'urbanisme, sur les parcelles cadastrées section YK n° [Cadastre 1] à [Cada…
Demande tendant à la démolition ou la mise en conformité d'un ouvrage édifié ou installé en violation des règles d'urbanisme
20/10/2026MOTIFS DE LA DÉCISION A titre liminaire, certaines des demandes tendant à voir « dire et juger » ne constituent pas, en l’espèce, des demandes en justice au sens de l’article 4 du code de procédure civile visant à ce qu'il soit tranché un point litigieux mais …
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Lyon dans cette affaire ?
Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes. La juridiction a statué le 3 juillet 2023, sous le numéro 23/00102.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 23/00102. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.