Demande en paiement relative à un autre contrat
Contrats diversDemande en paiement relative à un autre contratSens de la décisiontel que la source le qualifie
Radie l'affaire pour défaut de diligence des parties
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Dijon
- Décision du
- 27 juin 2023
- Numéro de rôle
- 22/00954
- Formation
- 2 e chambre civile
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 231 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL DE DIJON
[Adresse 1]
[Localité 2]
MISE EN ETAT
2 e chambre civile
ORDONNANCE DE RADIATION N° 23/
(Articles 381 et 801 du C.P.C.)
N° RG 22/00954 - N° Portalis DBVF-V-B7G-GABX
Affaire : Jugement Au fond, origine Tribunal de Commerce de MACON, décision attaquée en date du 10 Juin 2022, enregistrée sous le n° 2021J00045
APPELANTE
S.A.S. HALCO FOOD Immatriculée au RCS de [Localité 3] N° 829 898 667 prise en la personne de ses représentants légaux en exercice domiciliés audit siège
Représentée par Me Clémence MATHIEU de la SELAS ADIDA ET ASSOCIES, avocat au barreau de DIJON, vestiaire : 38
INTIMEE
S.A.S. SIRAT
Représentée par Me Georges BUISSON de la SELARL CABINET COTESSAT-BUISSON, avocat au barreau de MACON/CHAROLLES, vestiaire : 02022017
Nous, Sophie Dumurgier, magistrat chargé de la mise en état assisté de Maud Détang, greffier,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le N° RG 22/00954 - N° Portalis DBVF-V-B7G-GABX,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que les parties se sont abstenues d'accomplir les actes de la procédure dans les délais impartis ;
Attendu, en conséquence, qu'il convient d'ordonner la radiation ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Vu les articles 381 et 801 du code de procédure civile,
Ordonnons la radiation de l'affaire,
Disons que copie de cette ordonnance sera adressée à chacune des parties par lettre simple.
Fait à [Localité 2], le 27 Juin 2023
Le greffier Le magistrat de la mise en état
Maud DETANG Sophie DUMURGIER
Copie adressée aux
avocats et aux parties le
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Dijon dans cette affaire ?
Radie l'affaire pour défaut de diligence des parties. La juridiction a statué le 27 juin 2023, sous le numéro 22/00954.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 22/00954. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.