Contestation du motif non économique de la rupture du contrat de travail

PC/PR

ARRET N° 390

N° RG 23/01358

N° Portalis DBV5-V-B7H-G2CS

[H]

C/

S.A.R.L. JAC-HELI

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE POITIERS

Chambre Sociale

ARRÊT DU 29 JUIN 2023

RECTIFICATION ERREUR MATÉRIELLE

Suivant requête déposée le 9 juin 2023 en rectification d'erreur matérielle de l'arrêt n° 327 rendu par la chambre sociale de la cour d'appel de céans le 1er juin 2023 dans le cadre de l'instance enrôlée sous le numéro RG 23/00058 sur appel du jugement du 21 décembre 2022 rendu par le conseil de prud'hommes de Saintes

DEMANDEUR A LA RECTIFICATION :

Monsieur [F] [H]

né le 15 janvier 1960 à [Localité 5] (33)

[Adresse 4]

[Localité 2]

Ayant pour avocat Me François PETIT de la SELAS FPF AVOCATS, avocat au barreau de BORDEAUX

DÉFENDERESSE A LA RECTIFICATION :

S.A.R.L. JAC-HELI

N° SIRET : 509 512 174

[Adresse 1]

[Localité 3]

Ayant pour avocat postulant Me Jérôme CLERC de la SELARL LEXAVOUE POITIERS-ORLEANS, avocat au barreau de POITIERS

Ayant pour avocat plaidant Me Olivia MAITRE-FAURIE, avocat au barreau de LA ROCHELLE-ROCHEFORT

COMPOSITION DE LA COUR :

L'affaire a été examinée sans audience conformément aux dispositions de l'article 462 du code de procédure civile devant :

Monsieur Patrick CASTAGNÉ, Président

Madame Marie-Hélène DIXIMIER, Présidente

Madame Valérie COLLET, Conseillère

GREFFIER : Madame Patricia RIVIÈRE

ARRÊT :

- CONTRADICTOIRE

- Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile,

- Signé par Monsieur Patrick CASTAGNÉ, Président et par Madame Patricia RIVIÈRE, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Vu l'arrêt du 1er juin 2023 par lequel la chambre sociale de la cour d'appel de Poitiers, statuant sur appel d'un jugement du conseil de prud'hommes de Saintes du 21 décembre 2022 rendu dans le cadre d'une instance opposant M. [F] [H] à la S.A.R.L. Jac-Héli a :

- confirmé la décision entreprise en toutes ses dispositions,

- y ajoutant :

> dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du C.P.C. en cause d'appel,

> condamné la S.A.R.L. Jac Héli aux dépens d'appel,

Vu la requête en rectification d'erreur matérielle transmise le 9 juin 2023 par M. [H] (instance enrôlée sous le n° 23-1358) tendant à voir rectifier le dispositif de l'arrêt du 1er juin 2023 par substitution de la mention 'dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du C.P.C. en cause d'appel' par la mention suivante : 'condamne la S.A.R.L. Jac-Héli à payer à M . [H] la somme de 1 000 € au titre de l'article 700 du C.P.C.',

Vu les dispositions de l'article 462 du C.P.C.,

Vu le courrier du 12 juin 2023 par lequel la cour a invité les parties à présenter leurs observations écrites sur la requête avant le 21 juin 2023, précisant que la décision sera rendue sans audience en application de l'article 462 alinéa 3 du C.P.C.,

Vu l'absence d'observations des parties au 21 juin 2023,

Il y a lieu de rappeler, en application de l'article 462 du C.P.C. :

- que les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande,

- que le juge est saisi par simple requête de l'une des parties, ou par requête commune ; il peut aussi se saisir d'office,

- que le juge statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées ; que toutefois, lorsqu'il est saisi par requête, il statue sans audience, à moins qu'il n'estime nécessaire d'entendre les parties,

- que la décision rectificative est mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement et qu'elle est notifiée comme le jugement.

En l'espèce, la lecture de la décision dont s'agit établit qu'ensuite d'une erreur purement matérielle, son dispositif comporte la mention 'dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du C.P.C. en cause d'appel' alors que la cour a, dans les motifs de sa décision (dernier alinéa, page 4) 'condamné la S.A.R.L. Jac-Héli à payer à M . [H] la somme de 1 000 € au titre de l'article 700 du C.P.C.',

Il convient d'ordonner la rectification de cette erreur matérielle selon les modalités qui seront précisées dans le dispositif de la présente décision.

Les dépens de l'instance en rectification seront laissés à la charge du Trésor Public.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR,

Statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort :

Vu l'arrêt du 1er juin 2023 rendu par la chambre sociale de la cour d'appel de Poitiers dans le cadre de l'instance enrôlée sous le n° 23-00058,

Vu les dispositions de l'article 462 du C.P.C.,

Constate que le dispositif de l'arrêt du 1er juin 2023 est entaché d'une erreur matérielle en ce qu'il énonce 'dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du C.P.C. en cause d'appel'

Ordonne la rectification de cette erreur matérielle par substitution à cette mention de la mention suivante : 'condamne la S.A.R.L. Jac-Héli à payer à M. [H] la somme de 1 000 € au titre de l'article 700 du C.P.C.'

Dit que le dispositif de la présente décision sera mentionné sur la minute et les expéditions de la décision rectifiée et que la présente décision sera notifiée comme la décision rectifiée,

Laisse les dépens de l'instance en rectification à la charge du Trésor Public.

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,