Décision ordo
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
rejet
En bref
- Juridiction
- Cour de cassation
- Décision du
- 29 juin 2023
- Numéro de rôle
- 22-18.120
- Formation
- ordo
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 449 mots
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Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORejRad
Pourvoi n° : A 22-18.120 Demandeur : la société Chris Music Défendeur : la société Fechner Films et autres Requête n° : 1362/22 Ordonnance n° : 90774 du 29 juin 2023
ORDONNANCE _______________
ENTRE :
la société Fechner Films, ayant la SCP Piwnica et Molinié pour avocat à la Cour de cassation,
la société Musiques & solutions, ayant la SCP Piwnica et Molinié pour avocat à la Cour de cassation,
ET :
la société Chris Music, ayant la SCP Thomas-Raquin, Le Guerer, Bouniol-Brochier pour avocat à la Cour de cassation,
M. [Z] [N], ayant la SCP Thomas-Raquin, Le Guerer, Bouniol-Brochier pour avocat à la Cour de cassation,
M. [I] [T], ayant la SCP Thomas-Raquin, Le Guerer, Bouniol-Brochier pour avocat à la Cour de cassation,
M. [O] [D], ayant la SCP Thomas-Raquin, Le Guerer, Bouniol-Brochier pour avocat à la Cour de cassation,
M. [J] [U], ayant la SCP Thomas-Raquin, Le Guerer, Bouniol-Brochier pour avocat à la Cour de cassation,
Annie Antoine, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 8 juin 2023, a rendu l'ordonnance suivante :
Vu la requête du 18 novembre 2022 par laquelle la société Fechner Films, la société Musiques & solutions demandent, par application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi formé le 23 juin 2022 par la société Chris Music à l'encontre de l'arrêt rendu le 11 mars 2022 par la cour d'appel de Paris, dans l'instance enregistrée sous le numéro A 22-18.120 ;
Vu les observations présentées au soutien de la requête ;
Vu les observations présentées en défense à la requête ;
Vu l'avis de Marie-Hélène Guilguet-Pauthe, avocat général, recueilli lors des débats ;
Il résulte de l'examen des pièces produites que la société Chris Music a effectué un virement de 13 267 euros sur le compte CARPA de la société Musiques & Solutions, qui n'a pas été contesté par la société.
La société Fechner Films soutient dans ses observations que la société Chris Music condamnée à la somme totale de 8.000 euros au titre de l'article 700 et des frais irrépétibles par les juridictions de fond est créancière à son égard. Dès lors, il convient de rappeler que la radiation fondée sur l'inéxécution des condamnations accessoires constituerait une entrave disproportionnée au droit d'accès au juge de nature à réduire dans sa substance même ce droit.
En outre, la société Fechner Films a admis, au regard des pièces produites par la société Chris Music, la compensation des dettes nées de l'arrêt. L'extinction des dettes par la compensation permet de considérer l'exécution des causes de l'arrêt. Dès lors, il n'y a pas lieu de radier l'affaire du rôle de la Cour.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
EN CONSÉQUENCE :
La requête en radiation est rejetée.
Fait à Paris, le 29 juin 2023
Le greffier, Le conseiller délégué,
Vénusia Ismail Annie Antoine
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Les textes visés
Ce sur quoi la juridiction fonde sa décision, dans ses termes.
- Article 1009-1 du code de procedure civile, la radiation du pourvoi forme le 23 juin 2022 par la societe Chris Music a l'encontre de l'arret rendu le 11 mars 2022 par la cour d'appel de Paris, dans l'instance enregistree sous le numero A 22-18.120.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour de cassation dans cette affaire ?
rejet. La juridiction a statué le 29 juin 2023, sous le numéro 22-18.120.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 22-18.120. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.