Décision ordo
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
rejet
En bref
- Juridiction
- Cour de cassation
- Décision du
- 29 juin 2023
- Numéro de rôle
- 23-15.389
- Formation
- ordo
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 257 mots
Demander à l’assistant
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
COUR DE CASSATION Première Présidence _______
N/réf à rappeler : Ord n° 31730 Pourvoi N° : C 23-15.389 Demanderesse : Société But international (SAS) Représentée par : SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh Défenderesse : Société Mlily Ltd (Société de droit irlandais) représentée par : SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret
ORDONNANCE
de la déléguée du premier président de la Cour de cassation,
Vu le pourvoi n° C 23-15.389, formé par la société But International le 09 mai 2023 contre un arrêt rendu par la Cour d'appel de Paris, pôle 1 chambre 10 (RG 22/05768) en date du 09 mars 2023 ; Vu le mémoire ampliatif déposé par la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh le 26 juin 2023 ;
Vu la constitution en demande de la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois, avocat aux Conseils, du 09 mai 2023, pour la société But International ;
Vu la constitution en défense du 15 juin 2023 de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, pour la société Mlily Ltd ;
Vu la requête présentée le 26 juin 2023 par la société But International et tendant à l'application de l'article 1009 du code de procédure civile ;
Vu l'avis présenté par Monsieur le Procureur général le 27 juin 2023 ;
La société requérante ne fournit aucun élément concret justifiant des actes allégués pour établir l'urgence et résultant de sa situation financière.
Il n'y a donc pas lieu d'ordonner une réduction des délais d'instruction du pourvoi, laquelle reste une mesure exceptionnelle, compte tenu de l'atteinte au principe de contradiction qu'elle représente.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
EN CONSEQUENCE,
La requête présentée par la société But International tendant à l'application de l'article 1009 du code de procédure civile, est rejetée.
Fait à Paris, le 29 juin 2023
La conseillère référendaire déléguée, Caroline Azar
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour de cassation dans cette affaire ?
rejet. La juridiction a statué le 29 juin 2023, sous le numéro 23-15.389.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 23-15.389. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.