Action en responsabilité civile exercée contre les dirigeants ou les associés

Copie à :

- Me Guillaume HARTER

- Me Loïc RENAUD

copie LS aux parties

le 28 Juin 2023

Le Greffier,

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE COLMAR

CHAMBRE 1 A

R.G. N° : N° RG 22/02558 - N° Portalis DBVW-V-B7G-H34L

Minute n° : 300/23

ORDONNANCE du 28 Juin 2023

dans l'affaire entre :

REQUERANT et INTIME :

Monsieur [T] [X] [M]

[Adresse 1]

[Localité 3]

représenté par Me Loïc RENAUD, avocat à la cour

REQUIS et APPELANT :

Monsieur [E] [R]

[Adresse 4]

[Localité 2]

représenté par Me Guillaume HARTER, avocat à la cour

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2022002596 du 13/09/2022 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de COLMAR)

Corinne PANETTA, Présidente de chambre à la cour d'appel de Colmar, chargée de la mise en état, assistée lors de l'audience du 12 Mai 2023 de Mme VELLAINE, greffière, après avoir entendu les conseils des parties en leurs explications, statue comme suit par ordonnance contradictoire :

Vu le jugement rendu par le Tribunal Judiciaire de Mulhouse le 31 Mai 2022,

Vu l'appel interjeté par Monsieur [R] [E] le 1er Juillet 2022,

Vu la constitution d'intimée de Monsieur [X] [M] [T] en date du 17 Novembre 2022,

Par requête du 24 Janvier 2023, Monsieur [X] [M] [T] a saisi le magistrat de la mise en état d'une demande en radiation fondée sur l'article 524 du code de procédure civile, au motif principal que Monsieur [R] [E] n'avait pas exécuté la décision entreprise.

L'affaire a été appelée à l'audience d'incident du 12 Mai 2023, à laquelle les parties ont été invitées à présenter leurs observations et à laquelle Monsieur [X] [M] [T] a sollicité l'entier bénéfice de sa requête en radiation.

MOTIFS DE LA DECISION :

Par application de l'article 524 du code de procédure, 'Lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président ou, dès qu'il est saisi, le conseiller de la mise en état peut, en cas d'appel, décider, à la demande de l'intimé et après avoir recueilli les observations des parties, la radiation du rôle de l'affaire lorsque l'appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d'appel ou avoir procédé à la consignation autorisée dans les conditions prévues à l'article 521, à moins qu'il lui apparaisse que l'exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou que l'appelant est dans l'impossibilité d'exécuter la décision.

La demande de l'intimé doit, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, être présentée avant l'expiration des délais prescrits aux articles 905-2, 909, 910 et 911.

Ces délais recommencent à courir à compter de la notification de la décision autorisant la réinscription de l'affaire au rôle de la cour ou de la décision rejetant la demande de radiation.

La décision de radiation n'emporte pas suspension des délais impartis à l'appelant par les articles 905-2, 908 et 911. Elle interdit l'examen des appels principaux et incidents ou provoqués.

Le délai de péremption court à compter de la notification de la décision ordonnant la radiation. Il est interrompu par un acte manifestant sans équivoque la volonté d'exécuter. Le premier président ou le conseiller de la mise en état peut, soit à la demande des parties, soit d'office, après avoir invité les parties à présenter leurs observations, constater la péremption.

Le premier président ou le conseiller de la mise en état autorise, sauf s'il constate la péremption, la réinscription de l'affaire au rôle de la cour sur justification de l'exécution de la décision attaquée.'

La décision de radiation est notifiée par le greffe aux parties ainsi qu'à leurs représentants par lettre simple. Elle est une mesure d'administration judiciaire.

Conformément au II de l'article 55 du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019, ces dispositions s'appliquent aux instances introduites devant les juridictions du premier degré à compter du 1er janvier 2020.

L'instance a été introduite en première instance par acte d'huissier du 23 Mars 2021.

Il convient de constater que le jugement entrepris date du 31 Mai 2022 et que Monsieur [R] [E] n'a versé aucune somme pour commencer à régler les causes du jugement entrepris.

Dans ces conditions, il convient de faire application des dispositions de l'article 524 du code de procédure civile, la preuve de conséquences manifestement excessives n'étant pas rapportée par la partie appelante, pour s'opposer à la demande de radiation.

Monsieur [R] [E] sera condamné aux dépens, qui seront recouvrés conformément à la loi sur l'aide juridictionnelle.

P A R C E S M O T I F S

Ordonne la radiation de l'affaire enrôlée sous le numéro RG 22/02558 du rôle de la Cour,

Autorise Monsieur [R] [E] à solliciter la réinscription de cette affaire au rôle de la cour dès lors qu'il justifiera de l'exécution de la décision attaquée.

Condamne Monsieur [R] [E] aux dépens, qui seront recouvrés conformément à la loi sur l'aide juridictionnelle.

La Greffière : la Présidente :