Demande en paiement du prix formée par le constructeur contre le maître de l'ouvrage ou son garant
Contrat tendant à la réalisation de travaux de constructionDemande en paiement du prix formée par le constructeur contre le maître de l'ouvrage ou son garantSens de la décisiontel que la source le qualifie
Prononce la jonction entre plusieurs instances
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel d'Agen
- Décision du
- 28 juin 2023
- Numéro de rôle
- 23/00341
- Formation
- CHAMBRE CIVILE
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 291 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL D'AGEN
---
Chambre civile
Section commerciale
ORDONNANCE DE JONCTION
Du 28 Juin 2023 - N° 71-2023
Nous, André BEAUCLAIR, président de chambre faisant fonction de conseiller de la mise en état à la Cour d'Appel D'AGEN, assisté de Nathalie CAILHETON, greffière,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Décision déférée à la Cour : jugement du tribunal de commerce d'AGEN du 29 mars 2023 - N° rôle : 23/001200
N° RG : 23/00341 - N° Portalis DBVO-V-B7H-DDL5
Déclaration d'appel du 27 avril 2023
APPELANTE :
SARL ETS LABORDE pris en la personne de son représentant légal actuellement en fonctions domicilié en cette qualité au siège
[T]
[Localité 2]
représenté par Me Philippe BELLANDI, avocat au barreau d'AGEN
INTIMÉE :
SAS BRUYAS pris en la personne de son représentant légal actuellement en fonctions domicilié en cette qualité au siège RCS [Localité 4] 378 566 087
[Adresse 3]
La Calmette
[Localité 1]
représentée par Me Romain LEHMANN, avocat postulant au barreau d'AGEN
et Me Alexandre MARCE, SELARL AM, avocat plaidant au Barreau de Montpellier
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que cette instance est connexe à la procédure pendante devant la Cour sous le numéro 23/00340 :
RG : 23/00340 - N° Portalis DBVO-V-B7H-DDL3
Déclaration d'appel du 27 avril 2023
APPELANTE :
SARL ETS LABORDE pris en la personne de son représentant légal actuellement en fonctions domicilié en cette qualité au siège
[T]
[Localité 2]
représenté par Me Philippe BELLANDI, avocat au barreau d'AGEN
PARTIE INTERVENANTE :
SAS BRUYAS pris en la personne de son représentant légal actuellement en fonctions domicilié en cette qualité au siège RCS [Localité 4] 378 566 087
[Adresse 3]
La Calmette
[Localité 1]
représentée par Me Romain LEHMANN, avocat postulant au barreau d'AGEN
et Me Alexandre MARCE, SELARL AM, avocat plaidant au Barreau de Montpellier
Et ayant trait à la décision déférée, qu'il convient d'ordonner la jonction de ces instances,
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS :
Ordonnons la jonction des procédures 23/00341 et 23/00340 sous le numéro 23/00340.
La greffière, Le conseiller de la mise en état,
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel d'Agen dans cette affaire ?
Prononce la jonction entre plusieurs instances. La juridiction a statué le 28 juin 2023, sous le numéro 23/00341.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 23/00341. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.