Décision ordo
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Désistement par ordonnance
En bref
- Juridiction
- Cour de cassation
- Décision du
- 29 juin 2023
- Numéro de rôle
- 23-12.979
- Formation
- ordo
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 433 mots
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Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi
Pourvoi n° : G 23-12.979
Demandeur(s) : la société Extha Ouest
Avocat(s) : la SCP Foussard et Froger
Défendeur(s) : la société Les Horbouts I et autres
Avocat(s) : la SCP Célice, Texidor, Périer, la SCP Le Griel, la SCP Ohl et Vexliard
Ordonnance : 60978
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
La société Extha Ouest, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 10], a formé un pourvoi le 6 mars 2023 contre l'arrêt rendu le 21 novembre 2022 par la cour d'appel de Versailles (4e chambre), dans le litige l'opposant :
1°/ à la société Les Horbouts I, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1],
2°/ à la société Les Horbouts I, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], venant aux droits de la société Les Horbouts II immobilier, par suite d'une fusion-absorption,
3°/ à la société Bureau Véritas constructions, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 9], venant aux droits de la société Bureau Véritas,
4°/ à la société Aerium, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 11],
5°/ à la société Crystal, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 2],
6°/ à la société Sicra Ile-de-France, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 8],
7°/ à la société Sfica, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 4], en liquidation judiciaire représentée par la société [Z], prise en la personne de M. [M] [Z] en qualité de liquidateur,
8°/ à la société [Z], société civile professionnelle, dont le siège est [Adresse 6], prise en la personne de M. [M] [Z], agissant ès qualités de mandataire liquidateur à la liquidation judiciaire de la société Sfica,
9°/ à la société Ajilink Labis [C], société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 7], prise en la personne de M. [U] [C], agissant ès qualité d'administrateur judiciaire de la société Sfica,
10°/ à la société Abeille Iard & santé, dont le siège est [Adresse 3], anciennement dénommée Aviva assurances,
11°/ à la société BNP Paribas immobilier promotion, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 5], venant aux droits de la société BNP Paribas immobilier promotion immobilier d'entreprise.
Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 27 avril 2023, la SCP Foussard et Froger, agissant au nom de la société Extha Ouest, a déclaré se désister du pourvoi.
En application de l'article 1026 du code de procédure civile, il y a lieu dès lors de donner acte à la société Extha Ouest de son désistement.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,
Constate le désistement du pourvoi.
Fait à Paris, le 29 juin 2023
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour de cassation dans cette affaire ?
Désistement par ordonnance. La juridiction a statué le 29 juin 2023, sous le numéro 23-12.979.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 23-12.979. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.