Demande relative à l'organisation des funérailles ou à la sépulture
Droits attachés à la personneDemande relative à l'organisation des funérailles ou à la sépultureSens de la décisiontel que la source le qualifie
Interruption d'instance
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Rennes
- Décision du
- 27 juin 2023
- Numéro de rôle
- 22/00759
- Formation
- 1ère Chambre
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 224 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
CHAMBRE : 1ère Chambre
R.G. : N° RG 22/00759 - N° Portalis DBVL-V-B7G-SOLU
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 05 Février 2022
Date de la saisine : 07 Février 2022
Date de la décision attaquée : 14 DECEMBRE 2021
Décision attaquée : AU FOND
Juridiction : TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE RENNES
---------------------------------------------------------------------------
APPELANTE
[C] [B] [R] [X] [O] [U] divorcée [Y]
-décédée le 28.04.2023-
Représentée par Me François-xavier GOSSELIN de la SCP CABINET GOSSELIN, avocat au barreau de RENNES
INTIMEES
[I] [W]
Représentée par Me Sandrine MARTIN, avocat au barreau de RENNES
Commune [Localité 1], représentée par son Maire en exercice
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OCME 90
Véronique VEILLARD, Magistrat de la mise en état, assistée de Servane OLLIVIER faisant fonction de greffier,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Vu les articles 370, 376, et 907 du code de procédure civile,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que l'instance se trouve interrompue par le décès de Madame [C] [B] [R] [X] [O] [U] divorcée [Y] ;
Que la reprise d'instance est subordonnée à l'accomplissement des diligences nécessaires à l'égard des ayants-droit ou par une éventuelle reprise d'instance par les ayants-droit de Madame [C] [B] [R] [X] [O] [U] divorcée [Y];
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
CONSTATE l'interruption de l'instance.
RENVOIE à la conférence de mise en état du 19 septembre 2023 à 09 H 00 pour accomplir les diligences sus-mentionnées, sous peine de radiation.
RENNES, le 27 Juin 2023.
Le Greffier, Le magistrat de la mise en état,
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Rennes dans cette affaire ?
Interruption d'instance. La juridiction a statué le 27 juin 2023, sous le numéro 22/00759.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 22/00759. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.