Demande en paiement relative à un autre contrat
Contrats diversDemande en paiement relative à un autre contratSens de la décisiontel que la source le qualifie
Déclare l'acte de saisine caduc
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Lyon
- Décision du
- 27 juin 2023
- Numéro de rôle
- 23/02229
- Formation
- 3ème chambre A
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 219 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL DE LYON
3ème chambre A
ORDONNANCE DE CADUCITE
(Art. 902 al3 C.P.C.)
RG N° : N° RG 23/02229 - N° Portalis DBVX-V-B7H-O3LH
Affaire : Appel Jugement Au fond, origine Tribunal de Commerce de lyon, décision attaquée en date du 04 Janvier 2023, enregistrée sous le n° 2021J00191
S.A. FRAIKIN FRANCE La Société FRAIKIN FRANCE vient aux droits suite à la fusion absorption de la Société VIA LOCATION ( cf KBIS)
[Adresse 3]
[Localité 4]
Représentant : Me Alice MILLARD, avocat au barreau de LYON
APPELANT
S.A.R.L. ECOCYCLAGE
[Adresse 1]
[Localité 2]
INTIME
Nous, Patricia GONZALEZ, Présidente chargée de la mise en état, assistée de Clémence RUILLAT, Greffière
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 23/02229 - N° Portalis DBVX-V-B7H-O3LH,
Vu la déclaration d'appel en date du 16 Mars 2023,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que l'appelant n'a pas procédé à la signification de la déclaration d'appel dans le délai imparti par l'article 902 alinéa 3 du code de procédure civile ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Vu l'article 902 alinéa 3 du code de procédure civile,
Prononçons la caducité de la déclaration d'appel,
Disons que la présente ordonnance pourra être déférée à la Cour par simple requête dans les 15 jours à compter de sa date.
Condamnons l'appelant aux entiers dépens.
Fait à [Localité 5], le 27 Juin 2023
La Greffière La Présidente chargée de la mise en état
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Lyon dans cette affaire ?
Déclare l'acte de saisine caduc. La juridiction a statué le 27 juin 2023, sous le numéro 23/02229.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 23/02229. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.