Demande en paiement relative à un autre contrat

République Française

Au nom du Peuple Français

COUR D'APPEL DE DOUAI

CHAMBRE 1 SECTION 1

ORDONNANCE DU 27/06/2023

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N° de MINUTE :

N° RG 22/03552 - N° Portalis DBVT-V-B7G-UM5E

Jugement du tribunal judiciaire de Dunkerque du 27 juin 2022

DEMANDERESSE A L'INCIDENT-APPELANTE

S.E.L.A.R.L. Vivaldi-Avocats

agissant poursuites et diligences de son gérant domicilié en cette qualité audit siège

ayant son siège social [Adresse 2]

[Localité 4]

représentée par Me Loïc Le Roy, avocat au barreau de Douai, avocat constitué.

DEFENDERESSE A L'INCIDENT-INTIMÉE

S.A.S. Pro Impec

ayant son siège social [Adresse 1]

[Localité 3]

représentée par Me Cécile Montpellier, avocat au barreau de Lille, avocat constitué.

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT : Céline Miller

GREFFIER : Delphine Verhaeghe

DÉBATS : à l'audience du 23 mai 2023

ORDONNANCE prononcée par mise à disposition au greffe le 27 juin 2023 après prorogation du délibéré du 20 juin 2023

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Par jugement du 27 juin 2022, le tribunal judiciaire de Dunkerque a :

- déclaré la Serlarl Vivaldi avocats recevable en son opposition ;

- mis à néant l'ordonnance d'injonction de payer rendue le 10 octobre 2019 ;

et, statuant à nouveau,

- condamné la Selarl Vivaldi avocats à payer à la Sas Pro impec la somme de 8 753,72 euros au titre des factures impayées des 12 juin, 12 juillet, 12 septembre et 12 octobre 2017, avec intérêts de retard à un taux égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 5 points de pourcentage, et ce à compter du jour suivant l'échéance de chaque facture ;

- dit que les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produiraient intérêts ;

- condamné la Selarl Vivaldi avocats à payer à la SAS Pro impec la somme de 5,25 euros au titre des frais de mise en demeure, celle de 160 euros au titre de l'indemnité forfaitaire ;

- débouté la Sas Pro impec de ses demandes de dommages et intérêts ;

- condamné la Selarl Vivaldi avocats aux dépens et à payer à la Sas Pro impec la somme de 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

- débouté les parties du surplus de leurs demandes.

La Selarl Vivaldi avocats a formé appel de cette décision par déclaration du 20 juillet 2022.

La SAS Pro impec a constitué avocat le 4 août 2022.

La Selarl Vivaldi avocats a notifié ses premières conclusions d'appelant le 18 octobre 2022.

Par conclusions d'incident déposée le même jour, elle demande au conseiller de la mise en état d'ordonner le renvoi de l'affaire devant la cour d'appel d'Amiens ou toute autre juridiction, faisant valoir qu'elle est auxiliaire de justice, inscrite au barreau de Lille, dans le ressort de la cour d'appel de Douai et que le privilège de juridiction énoncé par l'article 47 du code de procédure civile est de droit.

La Sas Pro impec n'a pas conclu sur l'incident.

MOTIFS DE LA DECISION

L'article 47 du code de procédure civile dispose que lorsqu'un magistrat ou un auxiliaire de justice est partie à un litige qui relève de la compétence d'une juridiction dans le ressort de laquelle celui-ci exerce ses fonctions, le demandeur peut saisir une juridiction située dans un ressort limitrophe.

Le défendeur ou toutes les parties en cause d'appel peuvent demander le renvoi devant une juridiction choisie dans les mêmes conditions. A peine d'irrecevabilité, la demande est présentée dès que son auteur a connaissance de la cause de renvoi. En cas de renvoi, il est procédé comme il est dit à l'article 82.

En l'espèce, la société Vivaldi avocats appelante, est une société d'exercice libéral inscrite au barreau de Lille et a la qualité d'auxiliaire de justice ainsi que les avocats qui la composent.

Elle a obtenu en première instance le renvoi du dossier devant le tribunal judiciaire de Dunkerque.

En cause d'appel, elle est fondée à obtenir le renvoi du dossier devant une cour d'appel limitrophe à la cour d'appel de Douai, dans le ressort de laquelle elle exerce son activité.

Le dossier sera donc renvoyé à la cour d'appel d'Amiens.

PAR CES MOTIFS

Le conseiller de la mise en état

Ordonne le renvoi du dossier à la cour d'appel d'Amiens ;

Condamne la Selarl Vivaldi avocats aux dépens de l'incident.

Le greffier Le conseiller de la mise en état

Delphine Verhaeghe Céline Miller