Demande en garantie des vices cachés ou tendant à faire sanctionner un défaut de conformité
VenteDemande en garantie des vices cachés ou tendant à faire sanctionner un défaut de conformitéSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Douai
- Décision du
- 27 juin 2023
- Numéro de rôle
- 21/05424
- Formation
- CHAMBRE 1 SECTION 1
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 320 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
République Française
Au nom du Peuple Français
COUR D'APPEL DE DOUAI
CHAMBRE 1 SECTION 1
ORDONNANCE DU 27/06/2023
*
* *
N° de MINUTE :
N° RG 21/05424 - N° Portalis DBVT-V-B7F-T5I3
Jugement du tribunal judiciaire de Lille du 31 août 2021
APPELANTS
Monsieur [C] [X]
né le 18 mars 1963 à [Localité 14] ([Localité 8])
et
Madame [E] [X]
née le 14 Mai 1967 à [Localité 13]
demeurant ensemble [Adresse 2]
[Localité 12]
représentés par Me Philippe Talleux, avocat au barreau de Lille, avocat constitué
INTIMÉS
Madame [U] [L]
née le 25 octobre 1947 à [Localité 8] ([Localité 8])
[Adresse 6]
[Localité 10]
Monsieur [O] [L]
né le 12 octobre 1954 à [Localité 15]
demeurant [Adresse 5]
[Localité 1]
Madame [W] [L]
née le 03 avril 1950 à [Localité 15]
demeurant [Adresse 4]
[Localité 11]
Monsieur [O] [S]
né le 25 juin 1948 à [Localité 12]
demeurant [Adresse 6]
[Localité 10]
représentés par Me Philippe Vynckier, avocat au barreau de Lille, avocat constitué.
S.E.L.A.R.L. Fabrice Laevens et David Lambert
[Adresse 3]
[Localité 9]
représentée par Me Véronique Vitse-Boeuf, avocat au barreau de Lille, avocat constitué
S.C.P. Prouvost et associés
[Adresse 7]
[Localité 8]
représentée par Me Véronique Vitse-Boeuf, avocat au barreau de Lille, avocat constitué
MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT : Céline Miller
GREFFIER : Delphine Verhaeghe
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
DÉBATS : à l'audience du 23 mai 2023
ORDONNANCE prononcée par mise à disposition au greffe le 27 juin 2023 après prorogation du délibéré du 20 juin 2023
***
Vu la déclaration d'appel du 21 octobre 2021 par laquelle Monsieur [C] [X] et Madame [E] [X] ont interjeté appel d'un jugement rendu le 31 août 2021 par le tribunal judiciaire de Lille,
Vu les conclusions du 11 mai 2023 par lesquelles ils déclarent se désister de leur appel, suite à un protocole d'accord régularisé entre les parties.
Vu les conclusions du 16 mai 2023 par lesquelles Madame [U] [L] épouse [S], Monsieur [O] [S], Madame [W] [L] et Monsieur [O] [L] déclarent accepter ce désistement
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
constatons le désistement d'appel de Monsieur [C] [X] et Madame [E] [X] et le dessaisissement de la juridiction,
condamnons les appelants aux dépens.
Le greffier Le conseiller de la mise en état
Delphine Verhaeghe Céline Miller
Décisions proches
Rapprochées par leur thème, pas par leur contenu : lisez-les avant de conclure.
Demande en garantie des vices cachés ou tendant à faire sanctionner un défaut de conformité
23/10/2026MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande d’expertise En application de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction…
Demande en garantie des vices cachés ou tendant à faire sanctionner un défaut de conformité
23/10/2026MOTIFS L’article 754 du code de procédure civile dispose : La juridiction est saisie, à la diligence de l'une ou l'autre partie, par la remise au greffe d'une copie de l'assignation. Sous réserve que la date de l'audience soit communiquée plus de quinze jours …
Demande en garantie des vices cachés ou tendant à faire sanctionner un défaut de conformité
23/10/2026MOTIFS DE LA DÉCISION En application des articles 4, 56 et 446-2-1 du code de procédure civile, la juridiction ne statue que sur les dernières conclusions déposées, les prétentions et moyens, présentés ou invoqués dans des conclusions antérieures ou dans l’ass…
Demande en garantie des vices cachés ou tendant à faire sanctionner un défaut de conformité
23/10/2026MOTIFS Sur la demande d’expertise : La demande d’expertise est fondée sur les dispositions de l’article 145 du code de procédure civile qui énonce que « s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait …
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Douai dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 27 juin 2023, sous le numéro 21/05424.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 21/05424. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.