Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution

AFFAIRE PRUD'HOMALE

RAPPORTEUR

N° RG 20/04245 - N° Portalis DBVX-V-B7E-NCUG

Association [Adresse 5]

Association DENTEGO

C/

[M]

APPEL D'UNE DÉCISION DU :

Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de Bourg-en-Bresse

du 30 Juin 2020

RG : 19/00132

COUR D'APPEL DE LYON

CHAMBRE SOCIALE B

ARRÊT DU 23 JUIN 2023

APPELANTES :

Association [Adresse 5]

[Adresse 8]

[Localité 3]

représentée par Me Eric DUMOULIN de la SCP DUMOULIN - ADAM, avocat au barreau de LYON

Association DENTEGO

[Adresse 2]

[Localité 4]

représentée par Me Eric DUMOULIN de la SCP DUMOULIN - ADAM, avocat au barreau de LYON

INTIMÉE :

[F] [M] épouse [B]

née le 06 Novembre 1986 à [Localité 7] 3ème

[Adresse 6]

[Localité 1]

représentée par Me Enchouroi KARI, avocat au barreau de LYON

DÉBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 21 Juin 2023

Présidée par Régis DEVAUX, magistrat rapporteur, (sans opposition des parties dûment avisées) qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré, assisté pendant les débats de Mihaela BOGHIU, Greffière.

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :

- Béatrice REGNIER, présidente

- Catherine CHANEZ, conseillère

- Régis DEVAUX, conseiller

ARRÊT : CONTRADICTOIRE

Prononcé publiquement le 23 Juin 2023 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile ;

Signé par Béatrice REGNIER, Présidente et par Mihaela BOGHIU, Greffière auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

********************

Attendu que le 29 JUILLET 2020, l' [Adresse 5] et l'Association DENTEGO ont interjeté appel d'un jugement rendu le 30 Juin 2020 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de Bourg-en-Bresse dans l'instance les opposant à Madame [F] [M] épouse [B] ;

Qu'en l'espèce, l'Association [Adresse 5] et l'Association DENTEGO, par conclusions de leur Conseil, la SCP DUMOULIN - ADAM, avocats au barreau de LYON en date du 10 mai 2023, se désistent sans réserve de l'appel interjeté le 29 JUILLET 2020 à l'encontre de la décision rendue le 30 Juin 2020, par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de Bourg-en-Bresse ;

Attendu que, Madame [F] [M] épouse [B], partie intimée, par conclusions de son Conseil, Me Enchouroi KARI, avocat au barreau de LYON, en date du 31 mars 2023, accepte ce désistement suite à l'accord intervenu entre les parties;

Attendu que le désistement est donc parfait ;

Attendu qu'il convient, dans ces conditions, de constater l'extinction de l'instance d'appel ;

PAR CES MOTIFS

La Cour

Vu les articles 384 et 385, 400 et suivants, 769 et 907 du Code de Procédure Civile,

Constate que l'Association [Adresse 5]

et l'Association DENTEGO se désistent de leur appel et que Madame [F] [M] épouse [B], partie intimée accepte, ce désistement ,

Constate en conséquence l'extinction de l'instance d'appel,

Dit que les dépens d'appel seront supportés par les parties appelantes, sauf convention contraire.

LA GREFFIÈRE, LA PRÉSIDENTE,