Demande en paiement du prix formée par le sous-traitant contre l'entrepreneur principal
Contrat tendant à la réalisation de travaux de constructionDemande en paiement du prix formée par le sous-traitant contre l'entrepreneur principalSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Rennes
- Décision du
- 21 juin 2023
- Numéro de rôle
- 22/06378
- Formation
- 4ème Chambre
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 215 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
CHAMBRE : 4ème Chambre
N° RG 22/06378 - N° Portalis DBVL-V-B7G-THR5
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 03 Novembre 2022
Date de la saisine : 03 Novembre 2022
Date de la décision attaquée : 26 SEPTEMBRE 2022
Décision attaquée : AU FOND
Juridiction : TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-BRIEUC
---------------------------------------------------------------------------
APPELANTE
SARL IE3C
Représentée par Me Stéphane BARON de la SCP BARON-WEEGER AVOCATS, avocat au barreau de SAINT-BRIEUC - N° du dossier 20210075
INTIMEE
Société CAB PROMOTION, S.A.S. à associé unique
Représentée par Me Louis DUVAL de la SELARL CABINET DUVAL, avocat au barreau de SAINT-BRIEUC - N° du dossier D212068
--------------------------------------------------------------------------
OCME n° 76
Mme Nathalie Malardel, Conseiller de la mise en état,
assistée de Monsieur Jean-Pierre CHAZAL, Greffier,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
CHAMBRE : 4ème Chambre
N° RG 22/06378 - N° Portalis DBVL-V-B7G-THR5
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 03 Novembre 2022
Date de la saisine : 03 Novembre 2022
Date de la décision attaquée : 26 SEPTEMBRE 2022
Décision attaquée : AU FOND
Juridiction : TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-BRIEUC
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APPELANTE
SARL IE3C
Représentée par Me Stéphane BARON de la SCP BARON-WEEGER AVOCATS, avocat au barreau de SAINT-BRIEUC - N° du dossier 20210075
INTIMEE
Société CAB PROMOTION, S.A.S. à associé unique
Représentée par Me Louis DUVAL de la SELARL CABINET DUVAL, avocat au barreau de SAINT-BRIEUC - N° du dossier D212068
--------------------------------------------------------------------------
OCME n° 76
Mme Nathalie Malardel, Conseiller de la mise en état,
assistée de Monsieur Jean-Pierre CHAZAL, Greffier,
Vu les articles 400 à 405 et 907 du code de procédure civile,
Considérant que l'appelante s'est désistée de son recours par conclusions reçues au greffe le 05 Juin 2023, à la suite d'un accord intervenu en médiation
Considérant que l'intimée n'a formé au préalable ni appel incident ni demande incidente, et a en outre indiqué l'accepter par observations reçues au greffe le 13 juin 2023
CONSTATE l'extinction de l'instance,
DIT que chaque partie conservera à sa charge les frais et dépens engagés dans la cadre de la présente instance.
RENNES, le 21 Juin 2023
Le Greffier, Le Conseiller de la Mise en Etat,
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Rennes dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 21 juin 2023, sous le numéro 22/06378.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 22/06378. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.