Demande présentée par un employeur liée à la rupture du contrat de travail ou à des créances salariales
Relations individuelles de travailDemande présentée par un employeur liée à la rupture du contrat de travail ou à des créances salarialesSens de la décisiontel que la source le qualifie
Déclare l'acte de saisine caduc
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Grenoble
- Décision du
- 22 juin 2023
- Numéro de rôle
- 23/00637
- Formation
- Ch. Sociale -Section B
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 361 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL
DE [Localité 4]
Ch. Sociale -Section B
N° Minute
ORDONNANCE DE CADUCITE DU JEUDI 22 JUIN 2023
ARTICLE 902 alinéa3 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE
N° RG 23/00637 - N° Portalis DBVM-V-B7H-LWGL
APPEL
Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de GRENOBLE, décision attaquée en date du 10 Janvier 2023, enregistrée sous le n° F 21/00190
suivant déclaration d'appel du 08 Février 2023
Nous, Frédéric BLANC, Conseiller faisant fonction de président chargé de la mise en état, assisté de Carole COLAS, Greffière
Vu la procédure suivie entre :
APPELANTES :
Madame [V] [X]
née le 28 Avril 1977 à [Localité 11] 8eme ([Localité 10])
[Adresse 3]
[Localité 12]
Représentée par Me Michel DE GAUDEMARIS de la SELARL RIONDET, avocat au barreau de GRENOBLE
S.A.S.U. A L'ORIGINE
[Adresse 1]
[Localité 13]
Représentée par Me Michel DE GAUDEMARIS de la SELARL RIONDET, avocat au barreau de GRENOBLE
S.A.S.U. LES MOMES
[Adresse 17]
[Localité 12]
Représentée par Me Michel DE GAUDEMARIS de la SELARL RIONDET, avocat au barreau de GRENOBLE
INTIMES :
Madame [R] [H]
[Adresse 7]
[Localité 5]
Monsieur [Z] [J], ès qualités de mandataire liquidateur de la SASU VIK
[Adresse 9]
[Localité 6]
Monsieur [S] [O], ès qualités de mandataire ad'hoc de la SASU VIK
[Adresse 2]
[Localité 4]
Monsieur [K] [N], ès qualités de mandataire liquidateur de la SASU DGS
[Adresse 18]
[Localité 11]
Association UNEDIC DELEGATION AGS CGEA DE CHALON-SUR-SAONE
[Adresse 8]
[Localité 14]
Association UNEDIC DELEGATION AGS CGEA ANNECY
[Adresse 16]
[Localité 15]
Vu la déclaration d'appel enregistrée le 08 février 2023 au greffe de la Cour ;
Vu l'avis d'avoir à signifier la déclaration d'appel envoyé par le greffe le 30 mars 2023 ;
Attendu que l'avocat de l'appelant n'a pas procédé à la signification de la déclaration d'appel dans le délai imparti par l'article 902 alinéa 3 du code de procédure civile et n'a pas formulé d'observations, malgré la demande du greffe à ce sujet en date du 12 mai 2023 lui impartissant un délai de quinze jours pour ce faire ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS :
Nous, Frédéric BLANC, Conseiller chargé de la mise en état, statuant publiquement, par ordonnance contradictoire susceptible de déféré,
PRONONÇONS la caducité de la déclaration d'appel ;
RAPPELONS que la présente ordonnance ne peut être rapportée ;
LAISSONS les dépens à la charge de l'appelant.
La greffière Le conseiller chargé de la mise en état
copies délivrées
le 22 JUIN 2023
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Grenoble dans cette affaire ?
Déclare l'acte de saisine caduc. La juridiction a statué le 22 juin 2023, sous le numéro 23/00637.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 23/00637. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.