Demande de mainlevée de la rétention formée devant le juge des libertés et de la détention par l'étranger
Droits attachés à la personneDemande de mainlevée de la rétention formée devant le juge des libertés et de la détention par l'étrangerSens de la décisiontel que la source le qualifie
Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence
- Décision du
- 13 juin 2023
- Numéro de rôle
- 23/00844
- Formation
- Rétention Administrative
- Sections balisées
- 1 sur 4
- Longueur
- 211 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
Le président constate l'absence de la personne retenue et est entendu en son rapport.
Traitement inhumain, la question est de savoir ce qui s'est passé, je ne conteste pas cette lecture. Il a été interpellé tardivement, à 20 heures. Nous avons le minutage , il a refusé l'alimentation le lendemain; Sur la consultation, s'en rapporte. Je rappelle que l'interessé est un danger pour l'ordre public.
La préfecture
Monsieur, la procédure est arrivée tardivement. Il a refusé de s'alimenter.
Rejeter le premier moyen
quant à l'habilitation, s'en référe par l'attestation
infirmer l'ordonnance JLD
Me LAURENS ne conteste pas l'absence de Me CHAALEM;
le FAED sans habilitation, mais l'avancée n'est pas suffisante aujourd'hui
de déclarer irrégulière la procédure.
Monsieur en GAV, monsieur est resté dans une cellule pleine d'excrément. Il ne s'est pas alimenté, pendant 17 h on ne lui a pas proposé à manger ni à boire ; c'est une personne jeune, vulnérable. Il n'a pas été violent, il a supporté sa GAV. Il a été changé de commissariat. On ne peut lui reprocher son refus de s'alimenter à 12h30. Les conditions sont indignes.
Sur l'arrêté de placement en rétention, Me DRIDI, s'en rapporte à ses écritures. Il craint son retour dans son pays.
Confirmer l'ordonnance JLD
:
DÉCISION RENDUE : Dans la journée.
La greffière La présidente
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel d'Aix-en-Provence dans cette affaire ?
Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours. La juridiction a statué le 13 juin 2023, sous le numéro 23/00844.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 23/00844. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.