Demande en paiement de l'indemnité d'assurance dans une assurance de dommages
Contrat d'assuranceDemande en paiement de l'indemnité d'assurance dans une assurance de dommagesSens de la décisiontel que la source le qualifie
Réouverture des débats
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence
- Décision du
- 22 juin 2023
- Numéro de rôle
- 23/04475
- Formation
- Chambre 1-3
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 622 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Chambre 1-3
ARRÊT DE RÉOUVERTURE DES DÉBATS
22 JUIN 2023
N° 2023/187
Rôle N° RG 23/04475 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BLAWY
S.A. M M A IARD
C/
S.A.S. SAS ROBERT BOSCH
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
Me Constance DRUJON D'ASTROS
Me Pierre-Yves IMPERATORE
Décision déférée à la Cour :
Sur renvoi après cassation - arrêt de la Cour de Cassation de Paris en date du 16 décembre 2021 N°W 20-13.692. ayant cassé partiellement l'arrêt de la Cour d'Appel d'Aix-en-Provence en date du 28 novembre 2019.
Jugement en date du 09 mars 2018 du tribunal de commerce d'Antibes enregistré au répertoire général sous le n° 2015/02037.
Arrêt de la Cour d'Appel d'AIX-EN-PROVENCE en date du 16 Février 2023 enregistré au répertoire général sous le n° 22/4334.
APPELANTE
S.A.S. SAS ROBERT BOSCH, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social [Adresse 2]
Defendeur à la déclaration de saisine dans l'instance N° RG 22/4334
Demandeur à la déclaration de saisine dans l'instance N° RG 22/4442
représentée par Me Pierre-Yves IMPERATORE de la SELARL BOULAN-CHERFILS-IMPERATORE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE substituée par Me Rachid CHENIGUER, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE,
assistée de Me Nathalie SINAVONG de l'AARPI LMT AVOCATS, avocat au barreau de PARIS
INTIMÉE
S.A. M M A IARD, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social [Adresse 1]
Demandeur à la déclaration de saisine dans l'instance N° RG 22/4334
Défendeur à la déclaration de saisine dans l'instance N° RG 22/4442
représentée par Me Constance DRUJON D'ASTROS de la SCP DRUJON D'ASTROS & ASSOCIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
*-*-*-*-*
COMPOSITION DE LA COUR
L'affaire a été débattue le 05 Mai 2023 en audience publique devant la cour composée de :
Madame Cathy CESARO-PAUTROT, Présidente (rapporteure)
Madame Béatrice MARS, Conseillère
Madame Florence TANGUY, Conseillère
qui en ont délibéré.
Greffier lors des débats : Madame Angéline PLACERES.
Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 22 Juin 2023.
ARRÊT
Contradictoire,
Prononcée par mise à disposition au greffe le 22 Juin 2023,
Signé par Madame Cathy CESARO-PAUTROT, Présidente et Madame Angéline PLACERES, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
***
Vu l'arrêt en date du 16 février 2023 prononcé dans l'instance enregistrée sous le numéro RG 22/04334 ;
Vu le courrier en date du 23 février 2023 aux termes duquel le conseil de la SAS Robert Bosch invoque l'erreur matérielle qui affecte le cabinet d'avocats indiqué sur le chapeau et demande à la cour de se saisir d'office ;
Vu notre saisine d'office en date du 28 mars 2023 concernant deux erreurs matérielles, d'une part, la qualité des parties (demandeur/défendeur à la déclaration de saisine et appelant/intimé), d'autre part, le cabinet d'avocats de Me Sinavong et la convocation pour l'audience du 5 mai 2023 ;
Vu le courrier en date du 26 avril 2023 aux termes duquel le conseil de la société MMA Iard s'en rapporte à la décision de la cour ;
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
SUR CE, LA COUR
L'arrêt en date du 16 février 2023 comporte d'autres erreurs matérielles :
- quant à sa date, ainsi qu'il ressort de la mention précisée page 2 : Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 26 Janvier 2023 prorogé au 23 Février 2023.
- quant à la décision déférée puisqu'il est indiqué sur le chapeau Arrêt de la Cour d'Appel d'AIX EN PROVENCE en date du 28 Novembre 2019 enregistré au répertoire général sous le n°18/05571, et non le jugement du tribunal de commerce d'Antibes en date du 9 mars 2018 enregistré au répertoire général sous le n° 2015/02037.
Il y a donc lieu d'ordonner la réouverture des débats.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement et contradictoirement
Ordonne la réouverture des débats au 8 septembre 2023 à 9 heures 30 salle D - Palais VERDUN
Invite les parties à conclure avant le 21 août 2023.
La Greffière, La Présidente,
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel d'Aix-en-Provence dans cette affaire ?
Réouverture des débats. La juridiction a statué le 22 juin 2023, sous le numéro 23/04475.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 23/04475. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.