Décision ordo
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
1009 ordonnance de réduction des délais
En bref
- Juridiction
- Cour de cassation
- Décision du
- 22 juin 2023
- Numéro de rôle
- 23-16.266
- Formation
- ordo
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 251 mots
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Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
COUR DE CASSATION Première Présidence _______
N/réf à rappeler : Ord n° 31728 Pourvoi N° : F 23-16.266 Demanderesse : Mme [K] [C] Représentée par : SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet Défendeurs : 1° M. le Préfet des Yvelines 2° Le procureur général près la Cour d'appel de Versailles
ORDONNANCE
de la déléguée du premier président de la Cour de cassation,
Vu la décision du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de Cassation du 28 mars 2023 ;
Vu le pourvoi n° F 23-16.266, formé par Mme [K] [C] le 26 mai 2023 contre un arrêt rendu par la Cour d'appel de Versailles (RG 22/07117) en date du 05 décembre 2022 ; Vu le mémoire ampliatif déposé par la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet le 19 juin 2023 ;
Vu la constitution en demande de la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat aux Conseils, du 26 mai 2023, pour Mme [K] [C] ;
Vu la requête présentée le 19 juin 2023 par Mme [K] [C] et tendant à l'application de l'article 1009 du code de procédure civile ;
Vu l'avis présenté par M. le Procureur général le 20 juin 2023 ;
S'agissant d'un litige relatif à une mesure d'hospitalisation sans consentement, privative de liberté, qui est toujours en cours, il y a lieu d'ordonner une réduction de délai pour l'instruction de ce pourvoi.
-2- Ord n°31728
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
EN CONSEQUENCE,
Le délai imparti pour le dépôt du mémoire en défense est réduit à 1 mois, à compter de la notification de la présente ordonnance à M. le Préfet des Yvelines ainsi qu'à M. le procureur général près la Cour d'appel de Versailles.
Fait à Paris, le 22 juin 2023
La conseillère référendaire déléguée
Caroline Azar
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Les textes visés
Ce sur quoi la juridiction fonde sa décision, dans ses termes.
- Article 1009 du code de procedure civile.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour de cassation dans cette affaire ?
1009 ordonnance de réduction des délais. La juridiction a statué le 22 juin 2023, sous le numéro 23-16.266.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 23-16.266. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.