Contestation du motif non économique de la rupture du contrat de travail
Relations individuelles de travailContestation du motif non économique de la rupture du contrat de travailSens de la décisiontel que la source le qualifie
Autre décision ne dessaisissant pas la juridiction
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Reims
- Décision du
- 21 juin 2023
- Numéro de rôle
- 23/00335
- Formation
- Chambre sociale
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 319 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
Ordonnance n°
du 21/06/2023
N° RG 23/00335
COUR D'APPEL DE REIMS
Chambre sociale
ORDONNANCE D'INCIDENT
Formule exécutoire le :
à :
Le vingt et un juin deux mille vingt trois,
Nous, Madame Marie-Laure BERTHELOT, conseiller, magistrat en charge de la mise en état, assistée de Monsieur Francis JOLLY, greffier,
Après les débats du 31 mai 2023, avons rendu l'ordonnance suivante, dans la procédure inscrite sous le numéro N° RG 23/00335 du répertoire général, opposant :
L'ASSOCIATION DES PARENTS ET AMIS DE PERSONNES HANDICAPÉES MENTALES DE [Localité 3]
[Adresse 4]
[Localité 3]
Représentée par la SELAS FIDAL DIRECTION PARIS, avocats au barreau de REIMS
APPELANTE
à
Monsieur [P] [E]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représenté par la SCP ACG & ASSOCIES, avocats au barreau de REIMS
INTIME
* * * * *
Le 15 février 2023, l'association de parents de personnes handicapées mentales et leurs amis de [Localité 3] (ci-après l'APEI) a interjeté appel d'un jugement du conseil de prud'hommes de Châlons-en-Champagne du 17 janvier 2023 dans une instance l'opposant à Monsieur [P] [E].
Par jugement en date du 7 mars 2023, le conseil de prud'hommes de Châlons-en-Champagne a :
- reconnu et rectifié l'erreur matérielle affectant le jugement en date du 17 janvier 2023, en indiquant pour défenderesse l'Association APEI [Localité 3] au lieu et place de l'association groupement d'employeurs Les Antes-APEI [Localité 3], dans le corps du jugement et dans le dispositif dudit jugement,
- dit qu'il n'y a pas lieu à dépens.
Le 6 avril 2023, l'APEI a formé appel du jugement.
Le 11 avril 2023, l'APEI a saisi le conseiller de la mise en état d'un incident au terme duquel elle lui demande d'ordonner la jonction des deux affaires et de réserver les dépens.
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
L'incident a été fixé à l'audience du 31 mai 2023.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Motifs :
Il y a lieu d'ordonner la jonction des deux affaires sous le seul numéro 335-23.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Par ces motifs :
Statuant publiquement et par ordonnance,
Ordonnons la jonction des affaires enrôlées sous les numéros 335-23 et 617-23 sous le seul numéro 335-23 ;
Disons que le sort des dépens suivra le sort des dépens de l'instance principale.
Le greffier, Le magistrat,
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Reims dans cette affaire ?
Autre décision ne dessaisissant pas la juridiction. La juridiction a statué le 21 juin 2023, sous le numéro 23/00335.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 23/00335. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.