Contestation du motif non économique de la rupture du contrat de travail
Relations individuelles de travailContestation du motif non économique de la rupture du contrat de travailSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Reims
- Décision du
- 21 juin 2023
- Numéro de rôle
- 22/02008
- Formation
- Chambre sociale
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 303 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
Ordonnance n°
du 21/06/2023
N° RG 22/02008
COUR D'APPEL DE REIMS
Chambre sociale
ORDONNANCE
Formule exécutoire le :
à :
Le vingt et un juin deux mille vingt trois,
Nous, Madame Marie-Laure BERTHELOT, conseiller, magistrat en charge de la mise en état, assistée de Monsieur Francis JOLLY, greffier, avons rendu l'ordonnance suivante, dans la procédure inscrite sous le numéro N° RG 22/02008 du répertoire général, opposant :
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Monsieur [P] [F]
[Adresse 5]
[Localité 1]
Représenté par la SCP MEDEAU-LARDAUX, avocats au barreau des ARDENNES
APPELANT
à
SAS CORA
[Adresse 4]
[Adresse 2]
[Adresse 3]
Représentée par la SELARL PELLETIER ASSOCIES, avocats au barreau de REIMS
INTIMEE
* * * * *
Monsieur [P] [F] a interjeté appel le 28 novembre 2022 d'un jugement rendu le 4 novembre 2022 par le Conseil de Prud'hommes de CHARLEVILLE-MEZIERES (n° F 21/00024), dans une instance l'opposant à la SAS CORA.
Par transmission électronique reçue à la cour par voie de RPVA le 12 juin 2023, la partie appelante demande à la cour de lui donner acte de ce qu'elle entend se désister de son action diligentée à l'encontre de son employeur, enregistrée sous le numéro de rôle 22/02008.
Par transmission électronique reçue à la cour par voie de RPVA le 15 juin 2023, la partie intimée demande de déclarer Monsieur [P] [F] recevable et bien fondé en sa demande de désistement d'action.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Motifs :
Il y a lieu de constater le désistement par Monsieur [P] [F] de son action diligentée à l'encontre de son employeur enregistrée sous le numéro de rôle 22/02008, lequel emporte dessaisissement de l'affaire du rôle de la cour.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Par ces motifs :
La cour, statuant publiquement, contradictoirement et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Constate le désistement par Monsieur [P] [F] de son action diligentée à l'encontre de la SAS CORA enregistrée sous le numéro de rôle 22/02008, lequel emporte dessaisissement de la cour ;
Condamne Monsieur [P] [F] aux dépens d'appel sauf meilleur accord des parties.
LE GREFFIER LE CONSEILLER
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Reims dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 21 juin 2023, sous le numéro 22/02008.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 22/02008. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.