Demande relative à l'exposition à un risque professionnel

COUR D'APPEL DE LYON

CHAMBRE SOCIALE C

ORDONNANCE D'HOMOLOGATION

DU 20 JUIN 2023

N° RG 22/04141 - N° Portalis DBVX-V-B7G-OK67

Madame [D] [V] VEUVE [K] agissant en qualité d'ayant droit de Monsieur [J] [K] né le 8 octobre 1946 à VILAR DE MACADA (Portugal) et décédé le 17 janvier 2019 à [Localité 19].

[Adresse 3]

[Localité 6]

Représentant: Me Cédric de ROMANET DE BEAUNE de la SELARL TEISSONNIERE TOPALOFF LAFFORGUE ANDREU ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS

APPELANT

Société [21]

[Adresse 10]

[Localité 7]

Société [17]

[Adresse 13]

[Localité 5]

Société [12]

[Adresse 2]

[Adresse 16]

[Localité 8]

Société [18]

[Adresse 1] du 24 août 1944

[Localité 5]

Société [20]

[Adresse 4]

[Localité 9]

Représentants : Me Laurent LIGIER de la SCP ELISABETH LIGIER DE MAUROY & LAURENT LIGIER AVOUÉS ASSOCIÉS, avocat au barreau de LYON -

et Me Elodie BOSSUOT-QUIN de la SELAS CMS FRANCIS LEFEBVRE LYON AVOCATS, avocat au barreau de LYON

INTIMEES

Vu la déclaration d'appel N° RG 22/04141 - N° Portalis DBVX-V-B7G-OK67 à l'encontre du jugement du 05 Mai 2022 du conseil de prud'hommes de Lyon.

Par ordonnance du 1er juillet 2022, avec l'accord des parties, une médiation a été ordonnée et le [Adresse 14] ([15]) a été désigné en qualité de médiateur.

Un protocole d'accord cadre de médiation a été signé le 6 décembre 2022 entre l'association [11], régulièrement représentée par Messieurs [H] [I], [E] [W] et [G] [U], régulièrement mandatée pour représenter ses adhérents parties à la procédure, au nombre desquels figure Madame [D] [V] VEUVE [K] agissant en qualité d'ayant droit de Monsieur [J] [K] né le 8 octobre 1946 à VILAR DE MACADA (Portugal) et décédé le 17 janvier 2019 à [Localité 19]., d'une part, et les sociétés [21], [17], [12] ( anciennement dénommée [21]), [20] et [18], d'autre part.

Par conclusions du 3 avril 2023, les parties ont demandé l'homologation de l'accord cadre de médiation auquel sont jointes les annexes 1A à 1C, les annexes 2A à 2E , détaillant les noms de chacun des appelants et les modalités de l'accord pour chacun d'eux.

MOTIFS

En application des articles 131-12, 1565 et 1566 du code de procédure civile, l'accord auquel sont parvenues les parties à une médiation peut être soumis à l'homologation du juge, aux fins de le rendre exécutoire et, en application de l'article 384 du code de procédure civile, l'instance s'éteint accessoirement à l'action par l'effet de la transaction.

Il convient de constater l'accord transactionnel des parties, conclu dans le cadre de la médiation, et de l'homologuer, lui conférant ainsi force exécutoire.

L'accord transactionnel des parties, conclu dans le cadre de la médiation, emportant l'extinction de l'instance, les parties sont dispensées de transmettre des conclusions de désistement.

PAR CES MOTIFS

Nous, Nathalie Palle, présidente chargée de la mise en état, assistée de Malika CHINOUNE, greffier,

Statuant sans débat et par mise à disposition au greffe,

HOMOLOGUONS le protocole d'accord de médiation signé, le 6 décembre 2022 , entre les parties et lui conférons force exécutoire,

CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour,

DISONS qu'à défaut de meilleur accord, chacune des parties supportera la charge des dépens respectivement engagés.

Le greffier, La présidente chargée de la mise en état,

N° RG 22/04141 - N° Portalis DBVX-V-B7G-OK67