Demande relative à l'exposition à un risque professionnel
Risques professionnelsDemande relative à l'exposition à un risque professionnelSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou homologue l'accord des parties et donne force exécutoire à l'acte
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Lyon
- Décision du
- 20 juin 2023
- Numéro de rôle
- 22/04121
- Formation
- CHAMBRE SOCIALE C
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 434 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL DE LYON
CHAMBRE SOCIALE C
ORDONNANCE D'HOMOLOGATION
DU 20 JUIN 2023
N° RG 22/04121 - N° Portalis DBVX-V-B7G-OK5V
Monsieur [Z] [D]
[Adresse 20]
[Localité 4]
Représentant: Me Cédric de ROMANET DE BEAUNE de la SELARL TEISSONNIERE TOPALOFF LAFFORGUE ANDREU ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS
APPELANT
Société [19]
[Adresse 9]
[Localité 6]
Société [16]
[Adresse 12]
[Localité 5]
Société [11]
[Adresse 2]
[Adresse 15]
[Localité 7]
Société [17]
[Adresse 1] du 24 août 1944
[Localité 5]
Société [18]
[Adresse 3]
[Localité 8]
Représentants : Me Laurent LIGIER de la SCP ELISABETH LIGIER DE MAUROY & LAURENT LIGIER AVOUÉS ASSOCIÉS, avocat au barreau de LYON -
et Me Elodie BOSSUOT-QUIN de la SELAS CMS FRANCIS LEFEBVRE LYON AVOCATS, avocat au barreau de LYON
INTIMEES
Vu la déclaration d'appel N° RG 22/04121 - N° Portalis DBVX-V-B7G-OK5V à l'encontre du jugement du 05 Mai 2022 du conseil de prud'hommes de Lyon.
Par ordonnance du 1er juillet 2022, avec l'accord des parties, une médiation a été ordonnée et le [Adresse 13] ([14]) a été désigné en qualité de médiateur.
Un protocole d'accord cadre de médiation a été signé le 6 décembre 2022 entre l'association [10], régulièrement représentée par Messieurs [Z] [N], [W] [R] et [U] [I], régulièrement mandatée pour représenter ses adhérents parties à la procédure, au nombre desquels figure Monsieur [Z] [D], d'une part, et les sociétés [19], [16], [11] ( anciennement dénommée [19]), [18] et [17], d'autre part.
Par conclusions du 3 avril 2023, les parties ont demandé l'homologation de l'accord cadre de médiation auquel sont jointes les annexes 1A à 1C, les annexes 2A à 2E , détaillant les noms de chacun des appelants et les modalités de l'accord pour chacun d'eux.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
MOTIFS
En application des articles 131-12, 1565 et 1566 du code de procédure civile, l'accord auquel sont parvenues les parties à une médiation peut être soumis à l'homologation du juge, aux fins de le rendre exécutoire et, en application de l'article 384 du code de procédure civile, l'instance s'éteint accessoirement à l'action par l'effet de la transaction.
Il convient de constater l'accord transactionnel des parties, conclu dans le cadre de la médiation, et de l'homologuer, lui conférant ainsi force exécutoire.
L'accord transactionnel des parties, conclu dans le cadre de la médiation, emportant l'extinction de l'instance, les parties sont dispensées de transmettre des conclusions de désistement.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Nous, Nathalie Palle, présidente chargée de la mise en état, assistée de Malika CHINOUNE, greffier,
Statuant sans débat et par mise à disposition au greffe,
HOMOLOGUONS le protocole d'accord de médiation signé, le 6 décembre 2022 , entre les parties et lui conférons force exécutoire,
CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour,
DISONS qu'à défaut de meilleur accord, chacune des parties supportera la charge des dépens respectivement engagés.
Le greffier, La présidente chargée de la mise en état,
N° RG 22/04121 - N° Portalis DBVX-V-B7G-OK5V
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Lyon dans cette affaire ?
Constate ou homologue l'accord des parties et donne force exécutoire à l'acte. La juridiction a statué le 20 juin 2023, sous le numéro 22/04121.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 22/04121. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.