Prêt - Demande en remboursement du prêt
Prêt d'argent, crédit-bail (ou leasing), cautionnementPrêt - Demande en remboursement du prêtSens de la décisiontel que la source le qualifie
Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence
- Décision du
- 21 juin 2023
- Numéro de rôle
- 23/02226
- Formation
- Chambre 1-8
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 500 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Chambre 1-8
ARRÊT EN RECTIFICATION
DU 21 JUIN 2023
N° 2023/ 298
N° RG 23/02226
N° Portalis DBVB-V-B7H-BKYXH
S.A. COFIDIS
C/
[U] [F] veuve [T]
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
Me Valérie BARDI
Me Céline SAMAT
Décision déférée à la Cour :
Arrêt n°2023/038 de la Chambre 1-8 de la Cour d'Appel d'AIX-EN-PROVENCE en date du 18 Janvier 2023 enregistrée au répertoire général sous le n° 21/13170.
APPELANTE
S.A. COFIDIS
prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 3]
représentée par Me Valérie BARDI, avocat au barreau de GRASSE
INTIMEE
Madame [U] [F] veuve [T]
née le [Date naissance 2] 1950 à [Localité 5] (ITALIE), demeurant [Adresse 1], assistée de son curateur l'association Tutélaire des Personnes Protégées des Alpes Maritimes ATIAM association, dont le siège se trouve [Adresse 4] désigné en cette qualité par jugement rendu le 26 juillet 2021 par le Juge des Tutelles de NICE
représentée par Me Céline SAMAT, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
*-*-*-*-*
COMPOSITION DE LA COUR
L'affaire a été débattue le 04 Avril 2023 en audience publique devant la cour composée de :
Monsieur Philippe COULANGE, Président
Madame Céline ROBIN-KARRER, Conseillère
Monsieur Jean-Paul PATRIARCHE, Conseiller
qui en ont délibéré.
Greffier lors des débats : Mme Maria FREDON.
Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 21 Juin 2023.
ARRÊT
Contradictoire, prononcé par mise à disposition au greffe le 21 Juin 2023, signé par Monsieur Philippe COULANGE, Président et Madame Maria FREDON, greffière auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
***
Par requête en date du 7 février 2023, la SA COFIDIS a saisi la Cour d'une requête en rectification d'erreur matérielle. Elle rappelle qu'un arrêt a été rendu le 18 janvier 2023 dans une affaire les opposant à Mme [U] [F] et que le dispositif mentionne la condamnation de M. [F] au mieu de Mme [U] [F];
Elle sollicite la rectification du dispositif.
Mme [U] [F], avisée par le greffe de la demande de rectification, n'a pas fait connaître sa position.
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
La simple lecture de l'arrêt révèle que l'absence que l'erreur portant sur le nom du débiteur constitue une erreur qui doit être réparée, seule Mme [U] [F] figurant à la procédure.
Il convient par conséquent de faire droit à la requête présentée sur le fondement des dispositions de l'article 462 du Code de Procédure Civile.
Les dépens de l'instance en rectification seront supportés par l'Etat.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
La Cour, statuant publiquement, par arrêt contradictoire rendu en dernier ressort,
Vu les dispositions de l'article 462 du Code de Procédure Civile,
RECTIFIE le dispositif de l'arrêt rendu le 18 janvier 2023.
DIT qu'il convient de lire dans le dispositif :
' CONDAMNE Mme [U] [F] à payer à la SA COFIDIS la somme de 21 472,31 € au titre du solde du prêt consenti le 19 novembre 2016 " et non M. [F];
DIT que la décision rectificative sera mentionnée sur la minute de la décision rectifiée par les soins de Mme le greffier.
DIT que les dépens seront supportés par l'Etat.
LA GREFFIERE LE PRESIDENT
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel d'Aix-en-Provence dans cette affaire ?
Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure. La juridiction a statué le 21 juin 2023, sous le numéro 23/02226.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 23/02226. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.