Décision ordo
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
decheance
En bref
- Juridiction
- Cour de cassation
- Décision du
- 22 juin 2023
- Numéro de rôle
- 23-10.449
- Formation
- ordo
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 188 mots
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Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
COUR DE CASSATION Première présidence __________ [K]
Pourvoi n° : G 23-10.449
Demandeur(s) : la société Atalian propreté Rhône Alpes
Avocat(s) : la SCP Lyon-Caen et Thiriez
Défendeur(s) : M. [M] et autre
Avocat(s) : la SCP Foussard et Froger
Ordonnance : 50607
ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
La société Atalian propreté Rhône Alpes, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 3], venant aux droits de la société Net 38, a formé un pourvoi le 10 janvier 2023 contre l'arrêt rendu le 10 novembre 2022 par la cour d'appel de Grenoble (chambre sociale, section B), dans le litige l'opposant :
1°/ à M. [H] [M], domicilié [Adresse 1],
2°/ au Pôle emploi direction régionale Auvergne Rhône Alpes, dont le siège est [Adresse 2].
Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal ;
Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,
Constate la déchéance du pourvoi.
Fait à [Localité 4], le 22 juin 2023
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour de cassation dans cette affaire ?
decheance. La juridiction a statué le 22 juin 2023, sous le numéro 23-10.449.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 23-10.449. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.