Décision civ3
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
rejet
En bref
- Juridiction
- Cour de cassation
- Décision du
- 22 juin 2023
- Numéro de rôle
- 22-10.444
- Formation
- civ3
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 511 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
CIV. 3
VB
COUR DE CASSATION ______________________
Audience publique du 22 juin 2023
Rejet non spécialement motivé
Mme TEILLER, président
Décision n° 10356 F
Pourvoi n° H 22-10.444
Aide juridictionnelle partielle en défense au profit de Mme [A] [I] Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de casation en date de 12 juillet 2022
Aide juridictionnelle partielle en défense au profit de M. [R] [I] Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date de 22 novembre 2022
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________
DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 22 JUIN 2023
1°/ la société Les Nouveaux constructeurs, société anonyme, dont le siège est [Adresse 9],
2°/ la société [Localité 14], société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 12],
ont formé le pourvoi n° H 22-10.444 contre l'arrêt rendu le 16 décembre 2021 par la cour d'appel de Montpellier (3e chambre civile), dans le litige les opposant :
1°/ à Mme [W] [O], domiciliée [Adresse 10],
2°/ à M. [K] [I], domicilié [Adresse 5],
3°/ à M. [R] [I], domicilié [Adresse 7],
4°/ à Mme [A] [C], veuve [I], domiciliée [Adresse 7],
5°/ à Mme [U] [N], domiciliée [Adresse 4],
6°/ à Mme [Z] [D] [T], domiciliée [Adresse 11],
7°/ à M. [J] [S], domicilié [Adresse 6],
8°/ à Mme [F] [B], domiciliée [Adresse 1],
9°/ à M. [H] [P], domicilié [Adresse 2],
10°/ à M. [G] [V] [I], domicilié [Adresse 3],
11°/ à M. [L] [V], domicilié [Adresse 13],
12°/ à M. [H] [E], domicilié [Adresse 8],
13°/ à l'association Chêne et Handicap de Salaison, dont le siège est [Adresse 7],
défendeurs à la cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Vernimmen, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle, avocat des sociétés Les Nouveaux constructeurs, et [Localité 14], de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de Mme [O], M. [R] [I], Mme [A] [I], Mme [T], M. [S], Mme [B], de MM. [V] et [E] et de l'association Chêne et Handicap de Salaison, après débats en l'audience publique du 16 mai 2023 où étaient présents Mme Teiller, président, Mme Vernimmen, conseiller référendaire rapporteur, M. Delbano, conseiller doyen, et Mme Besse, greffier de chambre,
la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
1. Il est donné acte aux sociétés Les nouveaux constructeurs et [Localité 14] du désistement partiel de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre MM. [K] et [G] [I], [H] [P] et Mme [U] [N].
2. Les moyens de cassation, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
3. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
EN CONSÉQUENCE, la Cour :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne les sociétés Les Nouveaux constructeurs et [Localité 14] aux dépens ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux juin deux mille vingt-trois.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour de cassation dans cette affaire ?
rejet. La juridiction a statué le 22 juin 2023, sous le numéro 22-10.444.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 22-10.444. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.