Décision civ3

CIV. 3

MF

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 22 juin 2023

Rejet

Mme TEILLER, président

Arrêt n° 463 F-D

Pourvoi n° W 22-15.218

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 22 JUIN 2023

La société Bochaton frères, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 3], a formé le pourvoi n° W 22-15.218 contre l'arrêt rendu le 15 février 2022 par la cour d'appel de Chambéry (chambre civile, 1re section), dans le litige l'opposant :

1°/ à la société Camille Henri Bochaton (CHB), société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 4],

2°/ à M. [D] [W], domicilié [Adresse 2], pris en sa qualité de président de la société civile Bourgeoisiale de [Localité 5],

3°/ à la société civile Bourgeoisiale de [Localité 5], dont le siège est [Adresse 1],

défendeurs à la cassation.

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen de cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Vernimmen, conseiller référendaire, les observations de la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, avocat de la société Bochaton frères, de la SAS Buk Lament-Robillot, avocat de M. [W] et de la société civile Bourgeoisiale de [Localité 5], de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de la société Camille Henri Bochaton, après débats en l'audience publique du 16 mai 2023 où étaient présents Mme Teiller, président, Mme Vernimmen, conseiller référendaire rapporteur, M. Delbano, conseiller doyen, et Mme Besse, greffier de chambre,

la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure

1. Selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 15 février 2022), par arrêté préfectoral du 31 mai 1991, les sociétés Bochaton frères et Camille Henri Bochaton (la société CHB) ont été autorisées à exploiter la carrière de la Chenilla appartenant à la société civile immobilière Bourgeoisiale de Saint Gingolph (la SBSG) jusqu'au 23 mars 2021.

2. Le 16 novembre 2016, la SBSG a conclu une nouvelle convention de fortage avec la société CHB.

3. La société Bochaton frères a revendiqué auprès de la société CHB, en sa qualité d'associée de la société créée de fait entre elles, le bénéfice des dispositions actuelles et futures concernant l'exploitation de cette carrière.

4. Devant le refus de la société CHB, elle l'a assignée ainsi que la SBSG et son président, M. [W], pour faire reconnaître l'existence d'une société de fait et obtenir le bénéfice de la convention de fortage du 16 novembre 2016.

Réponse de la Cour

6. En premier lieu, la cour d'appel a relevé, par motifs propres et adoptés, d'une part, que si les accords conclus entre les sociétés Bochaton frères et CHB s'inscrivaient dans une relation de partenariat pour l'exploitation de la carrière, ils étaient liés à la durée de la convention de fortage conclue en 1988 et à celle de l'autorisation préfectorale d'exploitation et démontraient une autonomie de gestion et de décision sur l'activité d'extraction, que les lettres échangées entre ces deux sociétés pendant les dernières années attestaient de leurs désaccords sur la gestion de l'exploitation, d'autre part, que la société CHB avait contracté, en son nom personnel, la nouvelle convention de fortage avec la société SBSG pour exploiter, après le 23 mars 2021, les parcelles faisant l'objet d'une exploitation conjointe jusqu'à cette échéance et qu'elle avait notifié à la société Bochaton frères le fait qu'elle ne lui reconnaissait aucun droit sur ses nouvelles activités.

7. En l'état de ces énonciations et constatations, desquelles elle a déduit l'absence d'affectio societatis, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de s'expliquer sur chacun des éléments de preuve soumis à son examen, ni de répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes, a retenu, à bon droit, que l'existence d'une société créée de fait n'était pas démontrée.

8. En second lieu, elle a relevé, par motifs propres et adoptés, que le 10 février 1988, la société Bochaton frères avait vendu le fonds de commerce de la carrière, qu'elle ne pouvait revendiquer sur les parcelles litigieuses ni un droit de fortage du propriétaire, ni une propriété commerciale, ni une autorisation administrative, et que les pourparlers engagés entre les sociétés Bochaton frères et CHB fin 2016 et début 2017 pour la création d'une nouvelle entité n'ayant pas abouti, chacune était libre, à compter du 23 mars 2021, de solliciter une autorisation personnelle portant sur un nouveau projet d'exploitation des parcelles litigieuses.

9. Elle a pu retenir, sans être tenue de procéder à une recherche ni de répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes, que la convention de fortage que la société CHB avait conclue le 16 novembre 2016 avec la SBSG pour la période postérieure au 23 mars 2021 ne portait pas atteinte à l'intérêt de la société Bochaton frères et qu'aucune faute ne pouvait être reprochée à la société CHB.

10. Elle a ainsi légalement justifié sa décision.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Bochaton frères aux dépens ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux juin deux mille vingt-trois.