Décision civ3

CIV. 3

RM

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 22 juin 2023

Cassation partielle

Mme TEILLER, président

Arrêt n° 446 F-D

Pourvoi n° T 22-14.617

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 22 JUIN 2023

1°/ M. [H] [L],

2°/ Mme [F] [L],

domiciliés tous deux [Adresse 3],

ont formé le pourvoi n° T 22-14.617 contre l'arrêt rendu le 14 décembre 2021 par la cour d'appel de Dijon (1ère chambre civile), dans le litige les opposant :

1°/ à la société Generali IARD, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], prise en sa qualité d'assureur de la société Pava Paysage,

2°/ à la société Pava Paysage, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2],

défenderesses à la cassation.

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, un moyen unique de cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Delbano, conseiller doyen, les observations de la SCP Ohl et Vexliard, avocat de M. et Mme [L], après débats en l'audience publique du 16 mai 2023 où étaient présents Mme Teiller, président, M. Delbano, conseiller doyen rapporteur, Mme Farrenq-Nési, conseiller, et Mme Besse, greffier de chambre,

la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure

1. Selon l'arrêt attaqué (Dijon, 14 décembre 2021), suivant devis accepté du 30 novembre 2009, M. et Mme [L] ont confié à la société Pava paysage (la société Pava) la réalisation de travaux d'aménagement des extérieurs de leur maison.

2. Invoquant, après l'achèvement des travaux, l'apparition de désordres, M. et Mme [L] ont, après expertise, assigné la société Pava et son assureur, la société Generali IARD (la société Generali), en indemnisation de leurs préjudices.

Réponse de la Cour

4. D'une part, la cour d'appel a relevé que les terrasses couvertes en béton ciré présentaient un manque de stabilité du support et des désordres esthétiques affectant la finition de la surface qui était également fissurée en raison de l'absence de joint périphérique souple.

5. Ayant retenu, par une interprétation souveraine, exclusive de dénaturation, que l'imprécision du rapport d'expertise rendait nécessaire, qu'il n'était pas prouvé que, sous les revêtements, la société Pava avait réalisé des supports ancrés dans le sol, elle a pu en déduire que les travaux réalisés ne constituaient pas un ouvrage au sens de l'article 1792 du code civil.

6. D'autre part, la cour d'appel a souverainement apprécié le montant de l'indemnité réparant les désordres affectant les allées en tapis de pierre.

7. Le moyen n'est donc pas fondé.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il rejette les demandes formées au titre des plages en béton imprimé et des faux rochers, l'arrêt rendu le 14 décembre 2021, entre les parties, par la cour d'appel de Dijon ;

Remet, sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Besançon ;

Condamne les sociétés Pava paysage et Generali IARD aux dépens ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. et Mme [L] ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux juin deux mille vingt-trois.