Décision ordo
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
1009-1 désistement de la requête
En bref
- Juridiction
- Cour de cassation
- Décision du
- 22 juin 2023
- Numéro de rôle
- 22-22.827
- Formation
- ordo
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 226 mots
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Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
COUR DE CASSATION Première présidence __________ ODesist
Pourvoi n° : S 22-22.827 Demandeur : M. [B] et autre Défendeur : la société Ghanty Royal Requête n° : 1560/22 Ordonnance : 90754 du 22 juin 2023
ORDONNANCE _______________
ENTRE :
la société Ghanty Royal, ayant la SCP Alain Bénabent pour avocat à la Cour de cassation,
ET :
M. [J] [B], ayant la SCP Lesourd pour avocat à la Cour de cassation,
Mme [P] [R] épouse [B], ayant la SCP Lesourd pour avocat à la Cour de cassation,
Michèle Graff-Daudret, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Océane Gratian, greffier lors des débats du 1er juin 2023, a rendu l'ordonnance suivante :
Vu la requête du 23 décembre 2022 par laquelle la société Ghanty Royal demande, par application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro S 22-22.827 formé le 10 novembre 2022 par M. [J] [B], Mme [P] [R] épouse [B] à l'encontre de l'arrêt rendu le 14 décembre 2021 par la cour d'appel de Paris ;
Vu l'avis de Paul Chaumont, avocat général recueilli lors des débats ;
Il convient de relever que, par lettre du 17 mai 2023, la société Ghanty Royal s'est désistée de sa requête en radiation.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
EN CONSÉQUENCE :
Il est constaté que la société Ghanty Royal s'est désistée de sa requête en radiation du pourvoi enregistré sous le numéro S 22-22.827.
Fait à Paris, le 22 juin 2023
Le greffier, Le conseiller délégué,
Océane Gratian Michèle Graff-Daudret
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Les textes visés
Ce sur quoi la juridiction fonde sa décision, dans ses termes.
- Article 1009-1 du code de procedure civile, la radiation du pourvoi numero S 22-22.827 forme le 10 novembre 2022 par M. [J] [B], Mme [P] [R] epouse [B] a l'encontre de l'arret rendu le 14 decembre 2021 par la cour d'appel de Paris.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour de cassation dans cette affaire ?
1009-1 désistement de la requête. La juridiction a statué le 22 juin 2023, sous le numéro 22-22.827.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 22-22.827. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.