Décision ordo
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
1009-1 désistement de la requête
En bref
- Juridiction
- Cour de cassation
- Décision du
- 22 juin 2023
- Numéro de rôle
- 21-24.854
- Formation
- ordo
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 258 mots
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Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
COUR DE CASSATION Première présidence __________ ODesist
Pourvoi n° : Z 21-24.854 Demandeur : M. [O] et autre Défendeur : La Caisse d'Epargne et de Prévoyance de Bourgogne Franche-Comté Requête n° : 1544/22 Ordonnance : 90752 du 22 juin 2023
ORDONNANCE _______________
ENTRE :
La Caisse d'épargne et de prévoyance de Bourgogne Franche-Comté, ayant la SCP Thouin-Palat et Boucard pour avocat à la Cour de cassation,
ET :
M. [X] [O], ayant la SCP Ohl et Vexliard pour avocat à la Cour de cassation,
Mme [I] [T] épouse [O], ayant la SCP Ohl et Vexliard pour avocat à la Cour de cassation,
Michèle Graff-Daudret, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Océane Gratian (1009-1), greffier lors des débats du 1er juin 2023, a rendu l'ordonnance suivante :
Vu la requête du 21 décembre 2022 par laquelle la Caisse d'épargne et de prévoyance de Bourgogne Franche-Comté demande, par application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro Z 21-24.854 formé le 30 novembre 2021 par M. [X] [O] et Mme [I] [T] épouse [O] à l'encontre de l'arrêt rendu le 23 septembre 2021 par la cour d'appel de Dijon ;
Vu l'avis de Paul Chaumont, avocat général recueilli lors des débats ;
Il convient de relever que, par lettre du 20 janvier 2023, la Caisse d'épargne et de prévoyance de Bourgogne Franche-Comté s'est désistée de sa requête en radiation.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
EN CONSÉQUENCE :
Il est constaté que la Caisse d'épargne et de prévoyance de Bourgogne Franche-Comté s'est désistée de sa requête en radiation du pourvoi enregistré sous le numéro Z 21-24.854.
Fait à Paris, le 22 juin 2023
Le greffier, Le conseiller délégué,
Océane Gratian Michèle Graff-Daudret
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Les textes visés
Ce sur quoi la juridiction fonde sa décision, dans ses termes.
- Article 1009-1 du code de procedure civile, la radiation du pourvoi numero Z 21-24.854 forme le 30 novembre 2021 par M. [X] [O] et Mme [I] [T] epouse [O] a l'encontre de l'arret rendu le 23 septembre 2021 par la cour d'appel de Dijon.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour de cassation dans cette affaire ?
1009-1 désistement de la requête. La juridiction a statué le 22 juin 2023, sous le numéro 21-24.854.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 21-24.854. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.