Décision ordo
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
1009-1 ordonnance de réinscription
En bref
- Juridiction
- Cour de cassation
- Décision du
- 22 juin 2023
- Numéro de rôle
- 19-17.959
- Formation
- ordo
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 227 mots
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Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
COUR DE CASSATION Première présidence __________ OReins
Pourvoi n° : P 19-17.959 Demandeur : la société Best automobile - base expert services techniques automobile Défendeur : la société Toyota France Requête n° : 50/23 Ordonnance n° : 90745 du 22 juin 2023
ORDONNANCE _______________
ENTRE :
la société Best automobile - base expert services techniques automobile, ayant la SCP Spinosi pour avocat à la Cour de cassation,
ET :
la société Toyota France, ayant la SARL Corlay pour avocat à la Cour de cassation, Michèle Graff-Daudret, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Océane Gratian, greffier lors des débats du 1er juin 2023, a rendu l'ordonnance suivante :
Vu l'ordonnance du 17 décembre 2020 prononçant la radiation du pourvoi enregistré sous le numéro P 19-17.959 formé à l'encontre de l'arrêt rendu le 27 février 2019 par la cour d'appel de Paris ;
Vu la requête du 12 janvier 2023 par laquelle la société Best automobile - base expert services techniques automobile demande la réinscription de l'instance au rôle de la Cour ;
Vu l'avis de Paul Chaumont, avocat général, recueilli lors des débats ;
Il résulte de l'examen des pièces produites que les causes de l'arrêt frappé de pourvoi ont été exécutées.
Il convient donc d'autoriser la réinscription de l'affaire au rôle de la Cour.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
EN CONSÉQUENCE :
La réinscription au rôle de la Cour du pourvoi numéro P 19-17.959 est autorisée.
Fait à Paris, le 22 juin 2023
Le greffier, Le conseiller délégué,
Océane Gratian Michèle Graff-Daudret
Les textes visés
Ce sur quoi la juridiction fonde sa décision, dans ses termes.
- Article l'ordonnance du 17 decembre 2020 prononcant la radiation du pourvoi enregistre sous le numero P 19-17.959 forme a l'encontre de l'arret rendu le 27 fevrier 2019 par la cour d'appel de Paris.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour de cassation dans cette affaire ?
1009-1 ordonnance de réinscription. La juridiction a statué le 22 juin 2023, sous le numéro 19-17.959.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 19-17.959. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.