Décision ordo
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
decheance
En bref
- Juridiction
- Cour de cassation
- Décision du
- 22 juin 2023
- Numéro de rôle
- 22-23.196
- Formation
- ordo
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 244 mots
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Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
COUR DE CASSATION Première présidence __________ [G]
Pourvoi n° : T 22-23.196
Demandeur(s) : la société Autolipse et autres
Avocat(s) : la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et associés
Défendeur(s) : la société Daya et autres
Avocat(s) : la SARL Le Prado - Gilbert, la SARL Matuchansky, Poupot et Valdelièvre
Ordonnance : 50634
ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
1°/ la société Autolipse, société anonyme, dont le siège est [Adresse 6],
2°/ M. [E] [F], domicilié [Adresse 4],
3°/ M. [S] [D], domicilié [Adresse 8], [Localité 1],
4°/ Mme [R] [U] épouse [D], domiciliée [Adresse 9],
5°/ Mme [I] [D] épouse [F], domiciliée [Adresse 9],
ont formé un pourvoi le 21 novembre 2022 contre l'arrêt rendu le 30 juin 2022 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 1-9), dans le litige les opposant :
1°/ à la société Daya, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 10],
2°/ à la Société générale, société anonyme, dont le siège est [Adresse 5],
3°/ à la société LCL - Crédit lyonnais, dont le siège est [Adresse 2],
4°/ à la société Lyonnaise de Banque, société anonyme, dont le siège est [Adresse 7],
5°/ au [Adresse 12], dont le siège est [Adresse 3].
Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal ;
Il y a lieu, dès lors, de déclarer les demandeurs déchus de leur pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,
Constate la déchéance du pourvoi.
Fait à [Localité 11], le 22 juin 2023
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour de cassation dans cette affaire ?
decheance. La juridiction a statué le 22 juin 2023, sous le numéro 22-23.196.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 22-23.196. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.