Décision ordo
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
decheance
En bref
- Juridiction
- Cour de cassation
- Décision du
- 22 juin 2023
- Numéro de rôle
- 22-22.969
- Formation
- ordo
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 201 mots
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Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
COUR DE CASSATION Première présidence __________ [O]
Pourvoi n° : W 22-22.969
Demandeur(s) : M. [C] et autre
Avocat(s) : la SARL Cabinet Rousseau et Tapie
Défendeur(s) : la société Emmi énergie durable et autre
Avocat(s) : la SCP Célice, Texidor, Périer, la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol
Ordonnance : 50617
ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
1°/ M. [S] [C],
2°/ Mme [Z] [U],
tous deux domiciliés [Adresse 3],
ont formé un pourvoi le 15 novembre 2022 contre l'arrêt rendu le 24 février 2022 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 9 - A), dans le litige les opposant :
1°/ à la société Emmi énergie durable, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2],
2°/ à la société BNP Paribas personal finance, dont le siège est [Adresse 1], venant aux droits de la société Sygma banque.
Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal ;
Il y a lieu, dès lors, de déclarer les demandeurs déchus de leur pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,
Constate la déchéance du pourvoi.
Fait à [Localité 4], le 22 juin 2023
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour de cassation dans cette affaire ?
decheance. La juridiction a statué le 22 juin 2023, sous le numéro 22-22.969.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 22-22.969. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.