A.T.M.P. : demande de prise en charge au titre des A.T.M.P. et/ou contestation relative au taux d'incapacité
Risques professionnelsA.T.M.P. : demande de prise en charge au titre des A.T.M.P. et/ou contestation relative au taux d'incapacitéSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Caen
- Décision du
- 11 mai 2023
- Numéro de rôle
- 23/00917
- Formation
- 2ème chambre sociale
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 145 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL
DE [Localité 2]
2ème chambre sociale
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
RG N° : N° RG 23/00917 - N° Portalis DBVC-V-B7H-HGCG
S.A. [7]
[Adresse 6]
[Localité 3]
assistée de Me Olivia COLMET DAAGE, avocat au barreau de PARIS
APPELANTE
[4]
[Adresse 1]
[Adresse 5]
[Localité 2]
INTIMEE
Nous, C. CHAUX, Président de chambre, Magistrat chargé d'instruire l'affaire,
Vu la lettre du 2 mai 2023 de Maître [B] [P] indiquant que la S.A. [7] se désiste de l'appel interjeté le 14 Avril 2023 contre un jugement rendu le 10 Mars 2023 par le Pole social du tribunal judiciaire de CAEN concernant le taux d'IPP considécutif à l'accident de travail dont a été victime Monsieur [S] [J],
Vu l'absence d'appel incident ou de demande incidente ,
Vu les dispositions des articles 385 , 401 et 941 alinea 2 du code de procédure civile,
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la présente cour.
Fait à [Localité 2], le 11 Mai 2023
Le Greffier Le Président
E. GOULARD C. CHAUX
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Caen dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 11 mai 2023, sous le numéro 23/00917.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 23/00917. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.