Décision soc

SOC.

CZ

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 21 juin 2023

Rejet

Mme CAPITAINE, conseiller doyen faisant fonction de président

Arrêt n° 717 F-D

Pourvoi n° H 21-12.533

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 21 JUIN 2023

La société La Poste, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° H 21-12.533 contre l'arrêt rendu le 18 décembre 2020 par la cour d'appel de Toulouse (4e chambre, section 1, chambre sociale), dans le litige l'opposant à M. [E] [P], domicilié [Adresse 1], défendeur à la cassation.

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, deux moyens de cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Van Ruymbeke, conseiller, les observations de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la société La Poste, de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. [P], après débats en l'audience publique du 23 mai 2023 où étaient présentes Mme Capitaine, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Van Ruymbeke, conseiller rapporteur, Mme Nirdé-Dorail, conseiller, et Mme Jouanneau, greffier de chambre,

la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure

1. Selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 18 décembre 2020), M. [P], engagé en qualité d'auxiliaire occasionnel suivant contrat de travail à durée déterminée de droit public le 25 juin 1984 par l'administration des Postes et Télécommunications, a successivement conclu avec cette dernière divers contrats à durée déterminée jusqu'au 3 octobre 1989, date à laquelle il a conclu un contrat de travail à durée indéterminée de droit public en qualité d'auxiliaire de bureau.

2. Optant ensuite pour le statut de droit privé, il a signé avec la société La Poste (La Poste), le 25 septembre 2000, un contrat de travail à durée indéterminée de droit privé et à temps complet avec une reprise d'ancienneté contractuelle à compter du 1er octobre 1989.

3. Le 11 juillet 2014 , il a saisi la juridiction prud'homale pour voir requalifier ses contrats à durée déterminée conclus du 25 juin 1984 au 1er octobre 1989 en contrat à durée indéterminée et obtenir une reprise d'ancienneté à compter du 25 juin 1984 et diverses sommes.

Réponse de la Cour

5. Le moyen tiré de la prescription extinctive, s'il n'a pas été proposé devant les juges du fond, est irrecevable devant la Cour de cassation.

6. Il ne résulte ni de l'arrêt ni des conclusions de La Poste qu'elle avait soulevé devant la cour d'appel la fin de non-recevoir tirée de la prescription de l'action de reprise de l'ancienneté à compter du 25 juin 1984.

7. Le moyen, nouveau, mélangé de fait et de droit, est, dès lors, irrecevable.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne La Poste aux dépens ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par La Poste et la condamne à payer à M. [P] la somme de 3 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un juin deux mille vingt-trois.